Lemmes - 55220

Votez pour le syndicat

qui fera valoir vos droits

Vous êtes salarié d’une très petite entreprise (entreprise de moins de 11 salariés) ou employé à domicile ? Du 25 novembre au 9 décembre 2024, votez pour le syndicat qui vous représentera.

Qui peut voter ?

 Vous pouvez voter :

●    si vous étiez, en décembre 2023, salarié en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou employé à domicile ;

●    si vous avez 16 ans révolus au 25 novembre 2024 ;

●    quelle que soit votre nationalité.

Comment savoir si vous êtes bien inscrit sur la liste électorale ?

Rendez-vous sur le site election-tpe.travail.gouv.fr, cliquez sur « Recherche Liste électorale » dans la rubrique « Liste électorale » et vérifiez si vous êtes bien inscrit en suivant les indications.

Pourquoi voter ?

Choisir une organisation syndicale : c’est utile !

●    Pour être mieux représenté pour négocier votre convention collective (salaires, primes, temps de travail, congés, formations, conditions de travail, etc.), ainsi que dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui vous informent et vous conseillent sur vos droits.

●    Pour être mieux conseillé sur vos droits, en tant que salarié d’une très petite entreprise ou employé à domicile, sur les évolutions qui concernent votre branche professionnelle et sur les démarches à effectuer auprès de votre employeur.

●    Pour être défendu au sein des conseils de prud’hommes.

Comment voter ?

Dès maintenant :

Accédez à votre espace électeur sur le site election-tpe.travail.gouv.fr pour :

➔    vérifier et mettre à jour vos données sur la liste électorale ;

➔    consulter les programmes des organisations syndicales ;

➔    vous inscrire à la lettre d’information pour être prévenu des dates clefs du scrutin.

●    À partir du 25 novembre et jusqu’au 9 décembre :

-  votez en ligne sur le site election-tpe.travail.gouv.fr

- ou par courrier grâce au bulletin papier et à l’enveloppe préaffranchie reçus par courrier en novembre

Vous n’avez pas reçu de courrier en novembre ?

●       Vérifiez vos informations personnelles (notamment votre adresse postale) en vous connectant à votre espace salarié/électeur, sur le site election-tpe.travail.gouv.fr

●       Contactez l’assistance téléphonique au 09 70 82 15 70*

*Service disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés, horaires France métropolitaine. Numéro non surtaxé, tarif d’un appel local.

Le 19 décembre, les résultats de l’élection seront disponibles sur le site election-tpe.travail.gouv.fr

Du 25 novembre au 9 décembre : votez pour le syndicat qui fera valoir vos droits !

C’est simple, rapide et confidentiel !

Pour en savoir plus, rendez-vous sur election-tpe.travail.gouv.fr

Les inscriptions pour les affouages 2024/2025 sont à transmettre au plus tard le Mardi 26 Novembre 2024.

Plus aucunes inscriptions ne sera prise en compte après cette date.

⚠ Nous vous informons que la salle socioculturelle sera fermée à la location du 09 au 29 décembre 2024 afin de permettre à l'entreprise JM Peinture de poser du carrelage en lieu et place du plancher chêne actuel.

Nous vous remercions pour votre compréhension !

Passage au niveau de risque IAHP élevé

Le Service Santé Protection Animale et Environnement vous informe que le niveau de risque lié à l'influenza aviaire est passé du niveau modéré au niveau élevé en date du samedi 09 novembre 2024 (arrêté du 31/10/2024 paru au JO le 08/11/2024 en PJ).

Cette décision est fondée sur la dynamique forte et persistante de l'infection dans les couloirs de migration et la diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, de passage sur le territoire français métropolitain.

A cet effet, les mesures de biosécurité et de prévention à respecter depuis le 9 novembre, sur l'ensemble du territoire du Grand Est, même si pour l'instant aucun foyer chez les oiseaux détenus, ni cas sauvage ne sont à déplorer

dans la région, sont les suivantes :

⚠ Claustration ou protection par des filets des oiseaux détenus dans des établissements de moins de 50 volailles ou des oiseaux captifs (basses-cours, parc zoologique...) ;

⚠ Mise à l'abri des volailles et protection de l'alimentation et de l'abreuvement des oiseaux détenant plus de 50 volailles ;

⚠Équipement obligatoire des véhicules destinés au transport des palmipèdes de plus de 3 jours au moyen de bâches ou équivalent empêchant toute perte significative de plumes, duvets par un camion plein ou vide ;

⚠ Interdiction de rassemblement de volailles et oiseaux captifs ;

⚠ Mise à l'abri de Interdiction de compétitions de pigeons voyageurs ;

⚠ Restrictions aux transports d'oiseaux appelants et interdiction du lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés.

Cela est sans rappeler que :

- Toute mortalité ou signes de maladie dans les élevages et les basses-cours sont à signaler sans tarder à un vétérinaire et/ou à la DDETSPP ;

- Les mortalités d'oiseaux sauvages (notamment cygnes, oiseaux d'eau, rapaces, corvidés) sont à signaler, dès le premier oiseau, à la DDETSPP.

- Les personnes non-habilitées ne doivent pas manipuler ou déplacer les cadavres d'animaux sauvages.

Ces mesures renforcées viennent en complément de la campagne de vaccination obligatoire pour les élevages commerciaux détenant plus de 250 canards qui comprend la vaccination post-vaccinale

(par l'éleveur) et active (par le vétérinaire).

La surveillance, la biosécurité et la vaccination sont des piliers complémentaires de la prévention de l'IAHP.

Enfin, il ne faut pas oublier de rappeler que la consommation de viande, foie gras et œufs - et plus généralement de tout produit alimentaire à base de volaille - ne présente aucun risque pour l'Homme.

L'ensemble des mesures prescrites au niveau de risque IAHP élevé sont à retrouver :

sur le site du Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt : https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-les-mesures-de-biosecurite-pour-les-operateurs-professionnels-et-les-particuliers

dans l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène aux articles 16 à 20

elles sont détaillées avec les dérogations possibles dans l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242

Les détenteurs d'animaux de basse-cour doivent se faire connaître de l'administration, à des fins de recensement, par le biais du portail MesDémarches.

Dans le cadre du Mois du film documentaire, organisé en Meuse par la bibliothèque départementale Camélia 55*, l'association Belrupt Loisirs, sa bibliothèque et la commune de Belrupt-en-Verdunois organisent le jeudi 14 novembre à 20h la projection du film "Notre part sauvage, la controverse du loup" réalisé par Jean-Pierre Valentin.Le réalisateur vosgien présentera son documentaire et participera à nos échanges.

Vous êtes invités à assister à cette soirée qui se déroulera à la salle des fêtes de Belrupt-en-Verdunois (Entrée libre)

Venez nombreux

Du 02 au 30/11/2024, le Groupe C2E, réalisera du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour le compte du fournisseur d'énergie ENGIE.

ils seront amenés à proposer des offres de contrat d'énergie et de services liés à l'énergie.

Chéri(e), tu as encore oublié de sortir la poubelle !!!

Et voilà, le camion est passé sans pouvoir vider votre bac ....

Pour les problèmes de mémoire ou d'organisation de votre cher(e) et tendre, nous ne pouvons rien faire. Quoique ....

Dites lui de télécharger l'application SMET au tri ! En un clic, il connaitra le prochain jour de collecte du sac jaune et du bac noir.

Nous vous proposons une solution pour évacuer vos surplus de déchets.

Il est possible d’acquérir des sacs rouges d'une capacité de 110 litres au tarif de 2.5 euros, que vous déposerez à coté de votre bac pucé le jour de la collecte.

Où retirer ces sacs occasionnels ?

Au siège de la communauté de communes

Dans certaines mairies

NB : ce sac rouge est le seul qui peut être mis à coté du bac, tout autre sac ne sera pas ramassé.

Monsieur Arnaud CHALLAN BELVAL, Conciliateur de justice au Tribunal Judiciaire de Verdun,

assurera des permanences en

Mairie de Dieue-sur-Meuse :

👉  jeudi 31 octobre de 9h00 à 12h00

👉 jeudi 14 novembre de 9h00 à 12h00

👉  jeudi 28 novembre de 9h00 à 12h00

Contact :

arnaud.challan-belval@conciliateurdejustice.fr

La date limite de création de votre Compte SIA (Système d'Identification des Armes) est fixée au 31 décembre 2024.

🔫 Ne tardez pas si vous voulez conserver vos droits à détenir une arme 🔫

L'ACCA de LEMMES reprend son activité :

du 05/10/2024

jusqu'au 23/02/2025.

Durant cette période, chasseurs, promeneurs, randonneurs, sportifs, cavaliers, cyclistes et cueilleurs de champignons sont amenés à partager un même territoire.

« C’est compatible en respectant des règles de sécurité »

La cueillette des champignons n’est donc pas conseillée les jours chassés.



Les autres activités de loisirs en forêt peuvent être pratiquées en dehors de l’enceinte de chasse en repérant la limitation de cette zone.

Soyez attentifs à la signalétique avec des panneaux « Chasse en cours » disposés en périphérie.

Le promeneur en déplacement en voiture veillera à réduire sa vitesse car une traversée d’animaux ou de chiens est possible.

Pour la promenade de votre chien, équipez le de matériel fluorescent (collier, harnais, gilets...). Dans tous les cas veillez à ce que cet équipement soit visible quelque soit la posture du chien, ce qui n'est pas le cas des colliers par exemple.

Pour plus de sécurité restez sur les sentiers et tenez vos chiens en laisse ou parfaitement sous contrôle.

La chasse est un acte de gestion qui limite la population de grand gibier. Cela permet aussi de limiter la pression sur les petits semis ou plants d’arbres et d’assurer le renouvellement de la forêt.

La chasse permet également de limiter les dégâts aux abords de la forêt ainsi que les accidents de la circulation.

Melckone, ou "trèfle" en breton, est une application qui permet aux promeneurs de visualiser les zones de chasse en cours lors de leur randonnée.

Vous pouvez également, après avoir chargé l'application, et lors de vos promenades en forêt ou autre, signaler à l'aide d'item les chasseurs, chiens dangereux, arbres tombés...

Vous pouvez consulter l'affichage du service de garde sur la vitrine des pharmacies ou bien vous adresser, au commissariat ou au SAMU, ces services disposent d'informations que leur communiquent les syndicats professionnels départementaux.

Vous pouvez également retrouver la Pharmacie de Garde la plus proche de chez vous, 7j/7 24h/24 Nuit, Dimanche et Jours Fériés,

👉 juste ici 👈

☎ Un numéro est également

disponible : 3237

Dans certains secteurs l'ouverture des officines ne peut être obtenue que sur demande préalable auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ainsi que sur appel du service national d'urgence le 15.

Dans tous les cas il vous sera demandé de disposer d'une ordonnance médicale et de votre carte Vitale.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

👉 être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

👉 être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

👉 jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ?

👉 Soit à la mairie de votre domicile,

👉 Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

👉 Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

👉 Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

✍ soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription 

, pièce d’identité et justificatif de domicile),

✍ soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription 

, une photocopie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile,

✍ soit par internet, en utilisant le télé service proposé par mon.service-public.fr. Pour accéder au service en ligne :

👉 cliquez ici 👈

Quand s'inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, les demandes peuvent être déposées toute l’année jusqu’au 6ème vendredi qui précède un scrutin.

Vous souhaitez réduire vos déchets et faire un geste pour la planète ❓

Marre de sortir votre poubelle ❓

Fatigués d’acheter votre terreau en magasin ❓

Ne cherchez plus ❗

La Communauté de Communes vous accompagne dans la pratique du compostage ❗

➡ En vous fournissant un composteur en bois de 400 litres, un guide de compostage et un bio-seau au tarif de 20 euros.

➡ En vous conseillant dans la pratique du compostage.

Comment obtenir votre composteur ❓

Réservez dès maintenant en contactant votre service déchets :

03 29 87 29 85

redevance-dechets@ccvmvs.fr

 Cette offre est réservée aux habitants de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie sacrée

Plusieurs solutions existent :

👉   La mise à disposition d’un bac permanent supplémentaire

La facturation est indiquée sous le nom « forfait annuel bac supplémentaire » ; il n’y a pas de levée incluse dans ce forfait, la part variable est donc à régler dès la première sortie du bac.

-   La mise à disposition de sacs occasionnels rouge (à mettre à coté du bac poubelle, le jour de la tournée)

La facturation est indiquée sous le nom « Sac OM 110L »

Ils sont disponibles au siège à Dieue sur Meuse.

Permis de stationnement et permission de voirie

Si le montant est inférieur à 5 000 €, le certificat d’hérédité est remplacé par une attestation des héritiers. Elle est signée par l’ensemble des héritiers. Elle autorise le porteur du document à récupérer la somme restante sur le compte bancaire du défunt, mais également à le clôturer. Ce document permet aussi d'obtenir le droit de débit sur le solde des comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires ou les dernières dettes par exemple.

Sur une attestation des héritiers, on indique les éléments suivants :

- l’absence de testament ;

- l’absence de contrat de mariage ;

- l’absence d’autres héritiers ;

- l’absence de procès ou de contestation en cours par l’un des héritiers ;

et que la succession ne comprend pas de bien immobilier.

En plus de l’attestation des héritiers, l’établissement bancaire du défunt peut demander des justificatifs supplémentaires :

- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ;

- un extrait d'acte de naissance du porte-fort ;

- les extraits d'acte de naissance des ayants droit mentionnés ;

- un extrait d'acte de naissance du défunt ;

- la copie intégrale de l’acte de décès.

L’interrogation du fichier des testaments (FCDDV) coûte 18 € en métropole, 16,28 € dans les DOM et 15 € depuis l’étranger

Au-delà de 5 000 €, le demandeur s’adresse à un notaire qui établit un acte de notoriété héréditaire. L’établissement du document coûte 69,23 € TTC. Dans le cas d’un changement de titulaire de carte grise par exemple, l’acte de notoriété héréditaire permet de justifier la qualité d’héritier.

Dépôt sauvage : de quoi s'agit-il ?

Un dépôt illégal est un dépôt d'ordures, quel qu'en soit la nature ou le volume en un lieu où il ne devrait pas être !

Que dit la législation ?

Les dépôts illégaux de déchets sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975.

⚠ Attention : ces incivilités peuvent coûter très cher à leurs auteurs avec des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1500 euros !

Quels impacts pour notre environnement ?

Ils ont un aspect négatif sur la qualité de notre vie quotidienne (sources de nuisances visuelles et olfactives), mais à plus ou moyen long terme, provoquent des impacts néfastes sur notre environnement (pollution des sols, de l’air et des cours d’eau).

Comment se débarrasser de ses déchets de manière légale ?

En déchèterie

Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l’âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant.

Ils se présentent à la Mairie de domicile, munis de leur carte d’identité et du livret de famille des parents. ou effectuent leur demande en ligne.

A cette occasion, la mairie leur remet une attestation de recensement.

Attention : Ce document n’a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué.

Seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est indispensable à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.

(Dossier auto-école, inscription au Baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro…, volontariat sapeur-pompier, concours des fonctions publiques, recrutements dans les forces armées et de la Gendarmerie, …)

Le recensement dans les délais permet l’envoi d’une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté à 17 ans 3 mois environ, et l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.

Un recensement tardif : c’est une convocation tardive à la JDC, c’est l’impossibilité de s’inscrire à un examen, c’est une non inscription automatique sur les listes électorales.

A savoir : si le recensement est effectué dans les délais, l’inscription sur les listes électorales se fait automatiquement aux 18 ans du jeune, si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

3 Document existent :

📨 la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;

📨 l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé, et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;

📨 l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage doit remplir plusieurs conditions :

➡ être majeur ou émancipé ;

➡ être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ;

➡ être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants).

Sont donc exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine, partenaires pacsés.

Ils ne pourront pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante ;

- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention ! Si la personne est mineure, les délais sont différents :

- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante ;

- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage devra impérativement comprendre :

- les nom et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne ;

- les noms prénoms et date de naissance de l’intéressée ( pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse).

- votre lien avec la personne figurant sur l’acte.

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès sans justificatif.

Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail).

En faisant une demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de l'acte fixées par la réglementation. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

Tous travaux réalisés sans autorisation sont amendables et pénalisables sur une rétrospective de 10 ans : Article L480-14 du code de l'Urbanisme

📬 Adresse de la Mairie :      

14 Grande rue

55220 Lemmes

Contacter la Mairie :    

☎ Téléphone 

03 29 80 54 30

📩 E-mail 

commune-de-lemmes@orange.fr