Si le montant est inférieur à 5 000 €, le certificat d’hérédité est remplacé par une attestation des héritiers. Elle est signée par l’ensemble des héritiers. Elle autorise le porteur du document à récupérer la somme restante sur le compte bancaire du défunt, mais également à le clôturer. Ce document permet aussi d'obtenir le droit de débit sur le solde des comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires ou les dernières dettes par exemple.
Sur une attestation des héritiers, on indique les éléments suivants :
- l’absence de testament ;
- l’absence de contrat de mariage ;
- l’absence d’autres héritiers ;
- l’absence de procès ou de contestation en cours par l’un des héritiers ;
et que la succession ne comprend pas de bien immobilier.
En plus de l’attestation des héritiers, l’établissement bancaire du défunt peut demander des justificatifs supplémentaires :
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ;
- un extrait d'acte de naissance du porte-fort ;
- les extraits d'acte de naissance des ayants droit mentionnés ;
- un extrait d'acte de naissance du défunt ;
- la copie intégrale de l’acte de décès.
L’interrogation du fichier des testaments (FCDDV) coûte 18 € en métropole, 16,28 € dans les DOM et 15 € depuis l’étranger
Au-delà de 5 000 €, le demandeur s’adresse à un notaire qui établit un acte de notoriété héréditaire. L’établissement du document coûte 69,23 € TTC. Dans le cas d’un changement de titulaire de carte grise par exemple, l’acte de notoriété héréditaire permet de justifier la qualité d’héritier.