Demande reconnaissance catastrophes naturelles
Si vous avez été victime de dégâts d’inondations, ruissellements, coulées de boues, débordements des égouts, associés aux forts orages du 4 juin 2022 de 21h30 à 23h00,
Merci de faire parvenir en mairie votre demande (lettre de demande + descriptif + photos).
Cela permettra à la commune de déposer une demande groupée de reconnaissance de catastrophes naturelles au titre d’inondations, ruissellements, coulées de boues.
Attention : cette procédure est complémentaire à votre déclaration auprès de votre assurance qui doit être réalisée dans les meilleurs délais. Elle permettra, le cas échéant, de bénéficier du classement éventuel en reconnaissance de catastrophes naturelles.
NB : en règle générale, les dégâts (toitures, carrosseries, …) liés directement à la grêle, vents, fortes pluies sont à prendre en charge par les assureurs et ne sont éligibles à l’état de reconnaissance de catastrophes naturelles.
CATASTROPHE NATURELLE : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériel directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (article L.125-1. Du code des assurances). Les demandes de reconnaissance formulées au titre d'événements naturels tels que le vent, la tempête, la neige (en dehors des avalanches), le gel, la grêle, ne sont pas recevable au titre des catastrophes naturelles, dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières d'assurance (circulaire interministérielle du 19 mai 1998)