Communication de la La Direction générale des Finances Publiques
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
Cela implique que l’administration fiscale puisse bien identifier l’ensemble des locaux concernés.
Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc.) incombe aux propriétaires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1/1/2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site www.impots.gouv.fr
Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Par contre, si un changement est intervenu entre le 1/1/2024 et le 1/1/2025, inclus (changement de locataire, ou nouvellement loué, logement devenu vacant…), vous devez le déclarer avant le 30/6/2025 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr, préalablement créé et activé.
*Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts).
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location. L’objectif est de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation, car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous louez ce logement, ou imposé à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
Quelles informations déclarer ?
Il peut s’agir :
-d’un nouveau local que vous occupez ;
-d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
-d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année.
Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2024.
Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont préremplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponibles dans votre espace sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ?
Des agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
La Direction générale des Finances publiques
