Une enquête administrative portant sur un projet de création d’une Association foncière urbaine autorisée sise rue de Rouffach à Oberhergheim sera ouverte dans la commune d’Oberhergheim pendant 30 jours du jeudi 15 février 2024 au vendredi 15 mars 2024 inclus durant les heures d'ouverture au public de la mairie :
• le lundi de 17h à 19h
• du mardi au vendredi de 10h à 12h
Les pièces du dossier et le registre destiné à recevoir les observations du public seront déposés à la mairie d’Oberhergheim. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d’Oberhergheim.
Le commissaire enquêteur M. Frédéric WISSELMANN siègera à la mairie d’Oberhergheim pour recevoir les observations du public aux cours des permanences suivantes :
• jeudi 15 février de 16h à 18h
• lundi 19 février de 17h à 19h
• lundi 4 mars de 17h à 19h
• vendredi 15 mars de 14h à 16h
Les propriétaires concernés par ce projet sont convoqués en Assemblée Générale le lundi 29 avril 2024 à 18h30 à la mairie d’Oberhergheim.
Les propriétaires qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit avant l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de l'association, conformément à l'article 8 - 3° du décret du 3 mai 2006.