=> Renforcement des limitations d'usage de l'eau
Extrait de l'arrêté préfectoral du 14/08 sur les stations de lavage de véhicules.
ARTICLE 1 : Fermeture des stations de lavage
Les stations de lavage implantées sur les secteurs placés en situation de crise sécheresse doivent fermer physiquement l’accès aux usagers et neutraliser l’utilisation des infrastructures de lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du
présent arrêté.
Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à ’entrée de la station et à proximité des pistes de lavage. Il devra rappeler l’interdiction de lavage applicable sur le secteur concerné et mentionner expressément l’arrêté préfectoral en vigueur qui en
constitue le fondement.
ARTICLE 2 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique
Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 1, l’accès aux pistes de lavage peut être maintenu pour les seuls véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, conformément aux
dispositions de l’arrêté préfectoral cadre du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage.
L’accès aux pistes de lavage est alors strictement limité aux véhicules répondant à ces conditions. Seules les stations de lavage en mesure d’assurer un contrôle effectif de l’accès aux pistes peuvent maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre.
Le contrôle est assuré par la présence physique d’une personne chargée de vérifier l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs.
À défaut pour le propriétaire ou le gérant de pouvoir assurer une présence physique ou mettre en œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage doit être fermée et son accès neutralisé.
ARTICLE 3 : Possibilité d’adaptations pour les stations équipées de système de recyclage d’eau de lavage
Les stations de lavage équipées de portiques de lavage utilisant uniquement de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures ou plate-forme imperméables ne sont pas soumises à la fermeture prévue à l’article 2.
Les stations de lavage équipées d’un système de recyclage d’eau pour les portiques peuvent solliciter une dérogation à l’interdiction d’ouverture auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (ddt-secheresse@cotedor.gouv.fr).
Un affichage informatif explicitant le motif d’ouverture des pistes ou portiques de lavage concernés sera apposé de manière visible à l’entrée de la station et à proximité des pistes ou portiques de lavage concernés