Etat de catastrophe naturelle â Inondations et coulĂ©es de boues 17-21/06/2024 :
Publication le 7 juillet de lâarrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de lâĂ©tat catastrophe naturelle pour, notamment, la ville de Montoire-sur-le-Loir :
- Les propriĂ©taires touchĂ©s par les inondations et coulĂ©es du boues sur la pĂ©riode du 17 au 21 juin 2024 dispose dâun dĂ©lai de 30 jours soit jusquâau 5 Aout 2024 pour faire une dĂ©claration de catastrophe naturelle auprĂšs de leur assureur en y joignant lâarrĂȘtĂ© ministĂ©riel disponible via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/.../JORFTEXT000049891990...
- Toute dĂ©claration faite auprĂšs dâun assureur avant le 07/07/2024 ou aprĂšs le 05/08/2024 ne pourra ĂȘtre pris en compte au titre de la catastrophe naturelle. Tout sinistre dĂ» Ă un autre phĂ©nomĂšne que les inondations ou coulĂ©es de boues ne sera pas pris en compte au titre de la catastrophe naturelle.
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