Arrêté municipal 2025-237 Chemin du Villard
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT DE CIRCULATION n° 2025–237
Portant instauration d’un sens interdit sauf riverains, chemin rural du Villard à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne.
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4ème partie - signalisation de prescription et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant que, pour la sécurité et la tranquillité des riverains du chemin rural du Villard à Petit Bornand, il est nécessaire d’instaurer un sens interdit dans les deux sens de circulation, sauf aux riverains,
ARRÊTE
Article 1er : Mesures générales
Un sens interdit sauf riverains est instauré dans les deux sens de circulation, chemin rural du Villard à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne.
Article 2 : Dérogation
Par dérogation à l’article 1er, sont autorisés à circuler sur le chemin rural :
Les véhicules techniques communaux et intercommunaux,
Les véhicules de sécurité et de secours,
Les véhicules de service public
Les véhicules de concessionnaires de réseaux,
Les véhicules de personnes en visite chez une personne riveraine,
Les véhicules de livraisons et des entreprises intervenant pour le compte des riverains.
Article 3 : Signalisation
La signalisation réglementaire par un panneau B1 « sens interdit » avec panonceau « sauf riverains » sera mis en place par le service voirie de la Communauté de Communes Faucigny Glières (CCFG).
Article 4 : Application
Les dispositions du présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, prendront effet dès la mise en place de la signalisation verticale.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet officiel de la mairie, ainsi que sur tout support de communication de la mairie, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Infractions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : Recours
Conformément à l’article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Diffusions
Ampliation sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bonneville,
Service voirie CCFG : service voirie (voirie@ccfg.fr)
Madame la Cheffe d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
Monsieur le chef du CIS de Glières-Val-De-Borne,
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 26 décembre 2025.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
