📨 ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
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À chaque vente ou location d'un bien, le propriétaire est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire de son bien immobilier (bâti et non bâti) sur certains risques auxquels le bien immobilier est exposé. Cette obligation d'information a été créée par la loi du 30 juillet 2003.
Un état des risques permet de faire un bilan des principaux risques pouvant affecter ce bien, afin d’informer les parties prenantes et de mettre en œuvre les mesures de protection éventuelles.
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’état des risques était établi notamment sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral. Le décret du 1er octobre 2022, entré en vigueur au 1er janvier 2023, a renforcé la portée de l'Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) et en a simplifié les modalités pratiques.
Dans ces conditions, les arrêtés relatifs à l’IAL sont devenus obsolètes au 1er janvier 2023 et ne font donc plus référence.
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