COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MATHONS
SĂ©ance du 18 septembre 2024
Lâan deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre, Ă dix-huit heures, le conseil municipal de Mathons sâest rĂ©uni au lieu habituel, en sĂ©ance ordinaire, sous la prĂ©sidence de Mme Laure PLANTEGENET, Maire.
Etaient prĂ©sents : M. Dominique MOULIN, Mme CĂ©line PIERNĂ, Mme Laure PLANTEGENET, M. Alain BRUNCHER.
Absents, excusés : Mme Katia NEHLIG et M. Laurent LABREVEUX.
Secrétaire de séance : M. Dominique MOULIN
Ordre du jour
- Contrat dâassurance des risques statutaires,
- Mise en Ćuvre de la tĂ©lĂ©transmission des actes soumis au contrĂŽle de lĂ©galitĂ©,
- Protection sociale complĂ©mentaire â Convention de participation pour la couverture du risque prĂ©voyance des agents,
- Devis de maĂźtrise dâĆuvre â restauration de lâĂ©glise,
- Questions et informations diverses.
Contrat dâassurance des risques statutaires
Le Maire rappelle :
· quâen vertu de lâapplication de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives Ă la Fonction Publique Territoriale ou des textes prĂ©cĂ©dents le code et non encore codifiĂ©s et du dĂ©cret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose :
· que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, aprÚs en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la Fonction Publique Territoriale, notamment lâarticle 26 ;
Vu le DĂ©cret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour lâapplication de lâarticle 26 (alinĂ©a 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives Ă la Fonction Publique Territoriale ou des textes prĂ©cĂ©dents le code et non encore codifiĂ©s, et relatif aux contrats dâassurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements territoriaux ;
DĂ©cide :
Article 1er : dâaccepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Courtier : Yvelin
DurĂ©e du contrat : 4 ans (date dâeffet au 01/10/2024).
PrĂ©avis : contrat rĂ©siliable chaque annĂ©e sous rĂ©serve de lâobservation dâun prĂ©avis de 6 mois.
Pour les agents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis : Tous les risques sauf maternitĂ© (y compris les congĂ©s pathologiques) / adoption / paternitĂ© et accueil de lâenfant.
Conditions : Franchise de 15 jours par arrĂȘt en maladie ordinaire Ă un taux de 7,38 %
Les assiettes de cotisation retenues au titre des garanties pourront concerner, suivant le choix de lâautoritĂ© territoriale, le traitement, la NBI, le rĂ©gime indemnitaire et les charges patronales des agents faisant lâobjet de cette assurance.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
Article 3 : d'autoriser le Maire Ă signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne relative Ă la mise en Ćuvre pour le compte de notre collectivitĂ© dudit marchĂ© et aux modalitĂ©s de remboursement.
Mise en Ćuvre de la tĂ©lĂ©transmission des actes soumis au contrĂŽle de lĂ©galitĂ©
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrÎle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;
ConsidĂ©rant que, dans le cadre du dĂ©veloppement de l'administration Ă©lectronique, les collectivitĂ©s ont dĂ©sormais la possibilitĂ© dâopter pour la transmission par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, via lâapplication « ACTES », de leurs actes soumis au contrĂŽle de lĂ©galitĂ© au reprĂ©sentant de lâĂtat ;
Considérant que la collectivité de Mathons souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrÎle de légalité à la préfecture ;
AprĂšs discussion, le conseil municipal, Ă lâunanimitĂ©,
- décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrÎle de légalité et au contrÎle budgétaire ;
- donne son accord pour que la collectivitĂ© accĂšde au service XACTES (pour la transmission des actes au contrĂŽle de lĂ©galitĂ©) ainsi quâaux services XMARCHES (plateforme des marchĂ©s publics), XCESAR (Envoi de mail en recommandĂ© Ă©lectronique), XPARAPH (la signature Ă©lectronique), XFLUCO (la transmission des flux comptables) pour la somme de 105⏠H.T/ an soit 126⏠T.T.C/ an proposĂ©s par la sociĂ©tĂ© Spl Xdemat pour la tĂ©lĂ©transmission des actes soumis au contrĂŽle de lĂ©galitĂ© et au contrĂŽle budgĂ©taire ;
- autorise le Maire Ă signer la convention de mise en Ćuvre de la tĂ©lĂ©transmission des actes soumis au contrĂŽle de lĂ©galitĂ© et au contrĂŽle budgĂ©taire avec la prĂ©fecture, reprĂ©sentant lâĂtat Ă cet effet ;
- donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société Spl Xdemat pour la délivrance des certificats numériques
- Autorise le Maire à signer tout document référent à cette affaire.
Protection sociale complĂ©mentaire â Convention de participation pour la couverture du risque prĂ©voyance des agents
La rĂ©forme de la protection sociale complĂ©mentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiĂ©e par lâordonnance n°2021-175 du 17 fĂ©vrier 2021, place la couverture des risques prĂ©voyance et santĂ© des agents au premier plan de la responsabilitĂ© des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en Ćuvre une participation financiĂšre Ă la couverture du risque prĂ©voyance de leurs agents Ă compter du 1er janvier 2025, puis Ă celle des risques frais de santĂ© Ă compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le dĂ©cret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en prĂ©ciser les modalitĂ©s.
Lâaccord collectif national, signĂ© le 11 juillet 2023 par lâensemble des associations dâemployeurs territoriaux et des organisations syndicales reprĂ©sentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la gĂ©nĂ©ralisation de lâadhĂ©sion obligatoire des agents aux garanties de prĂ©voyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif Ă destination de leurs agents dâici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, câest la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum Ă hauteur de 50% des cotisations acquittĂ©es par les agents au titre du rĂ©gime de base Ă adhĂ©sion obligatoire prĂ©vu par lâaccord collectif national du 11 juillet 2023.
Lâenjeu financier nâest donc plus du tout le mĂȘme pour les collectivitĂ©s territoriales avec un Ă©largissement de la base des bĂ©nĂ©ficiaires dâune part, et de la participation unitaire dâautre part.
Il est Ă©galement Ă noter que le caractĂšre obligatoire de lâadhĂ©sion impactera Ă©galement le rĂ©gime dâassujettissement social et fiscal de la participation versĂ©e par lâemployeur et des prestations versĂ©es par les assureurs.
En troisiĂšme lieu, lâordonnance 2021-174 du 17 fĂ©vrier 2021 et lâaccord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent Ă©galement les obligations des employeurs publics territoriaux en matiĂšre de dialogue social, en instituant la mise en Ćuvre dâun comitĂ© paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, Ă plus ou moins brĂšve Ă©chĂ©ance, engager dâune part des nĂ©gociations avec les organisations syndicales et, dâautre part, une procĂ©dure de mise en concurrence en conformitĂ© avec le code de la Commande Publique pour sĂ©lectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prĂ©voyance dans le cadre de contrats collectifs Ă adhĂ©sion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire lâobjet dans les mois Ă venir de transpositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires.
Lâordonnance n°2021-175 du 17 fĂ©vrier 2021 a Ă©galement confirmĂ© le rĂŽle dâexpertise des centres de gestion qui ont dĂ©sormais lâobligation de conclure, pour le compte des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matiĂšre de santĂ© et de prĂ©voyance.
Les enjeux sont multiples : santĂ© au travail, attractivitĂ© du secteur public, Ă©quilibre financier, dialogue social. Le domaine expert quâest celui de lâassurance des collectivitĂ©s et de leurs Ă©tablissements publics en accroit la complexitĂ©.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexitĂ© et lâexpertise imposĂ©es par ce type de dossier, et afin de rĂ©pondre Ă lâensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a dĂ©cidĂ© dâengager un marchĂ© dĂ©partemental afin dâĂȘtre en mesure de proposer Ă lâensemble des employeurs publics du dĂ©partement et Ă leurs agents une offre adaptĂ©e aux diffĂ©rentes problĂ©matiques rencontrĂ©es en matiĂšre de prĂ©voyance, Ă compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG52 sâest engagĂ© dans une dĂ©marche experte et globale, qui offre aux collectivitĂ©s territoriales et aux Ă©tablissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhĂ©rent Ă la Protection Sociale ComplĂ©mentaire.
Ainsi, le CDG52 pilotera lâensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et lâanimation de lâinstance paritaire dĂ©partementale, que la dĂ©finition des garanties, la rĂ©daction du cahier des charges, la conduite des nĂ©gociations avec les assureurs, lâanalyse des offres, la rĂ©daction des projets dâaccords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bĂ©nĂ©fice des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics locaux, ainsi que des agents assurĂ©s.
La mutualisation des risques sur un large pĂ©rimĂštre permettra de renforcer lâattractivitĂ© auprĂšs des organismes dâassurances, mais Ă©galement de mieux piloter les risques, et par lĂ -mĂȘme de maĂźtriser les Ă©volutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de lâassemblĂ©e que le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivitĂ©s territoriales et Ă©tablissements publics lui ayant donnĂ© mandat, une procĂ©dure de mise en concurrence en conformitĂ© avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prĂ©voyance.
Cette procĂ©dure permettra Ă tout agent dâun employeur public territorial ayant adhĂ©rĂ© Ă la convention de participation dâaccĂ©der Ă une offre de garanties dâassurance prĂ©voyance mutualisĂ©es et attractives Ă©ligibles Ă la participation financiĂšre de son employeur, Ă effet du 1er janvier 2025.
Le Maire prĂ©cise quâafin de pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce dispositif, il convient de donner mandat prĂ©alable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.
DĂLIBĂRĂ
Vu lâarticle 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 Ă L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu lâordonnance 2021-174 du 17 fĂ©vrier 2021 relative Ă la nĂ©gociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu lâordonnance 2021-175 du 17 fĂ©vrier 2021 relative Ă la protection sociale complĂ©mentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu lâaccord collectif national du 11 juillet 2023 portant rĂ©forme de la Protection Sociale ComplĂ©mentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu lâavis du ComitĂ© Social Territorial du 2 juillet 2024
AprĂšs discussion, lâassemblĂ©e dĂ©cide de :
· Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour lâorganisation, la conduite et lâanimation du dialogue social au niveau dĂ©partemental en vertu de lâaccord collectif national du 11 juillet 2023 portant rĂ©forme de la Protection Sociale ComplĂ©mentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
· Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la rĂ©alisation dâune mise en concurrence visant Ă la sĂ©lection dâun ou plusieurs organismes dâassurance et la conclusion dâune convention de participation pour la couverture du risque PrĂ©voyance.
Devis de maĂźtrise dâĆuvre â restauration de lâĂ©glise
Le Maire prĂ©sente le devis de Mme Aurore DE DINECHIN, Architecte du patrimoine, dâun montant de 5 500, ⏠T.T.C. (honoraires exemptĂ©s de TVA) pour la mission de maĂźtrise dâĆuvre, en phase Ă©tude, de restauration de lâĂ©glise.
Le conseil municipal valide ce devis, charge le Maire de solliciter une subvention auprĂšs de la DRAC Ă hauteur de 50 % pour cette Ă©tude et lâautorise Ă signer le devis et effectuer toutes dĂ©marches nĂ©cessaires.
Questions diverses :
- le nettoyage du village aura lieu le dimanche 20 octobre de 9h Ă 13h, un apĂ©ritif dĂ©jeunatoire sera servi Ă lâissu. Un tableau sera distribuĂ© afin que chacun puisse sâinscrire pour une meilleure organisation et la prĂ©paration du matĂ©riel nĂ©cessaire.
- A lâoccasion dâHalloween, les enfants dĂ©fileront dans le village le mercredi 30 octobre en fin dâaprĂšs-midi.