COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MATHONS
Séance du 18 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de Mathons s’est réuni au lieu habituel, en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Laure PLANTEGENET, Maire.
Etaient présents : M. Dominique MOULIN, Mme Céline PIERNÉ, Mme Laure PLANTEGENET, M. Alain BRUNCHER.
Absents, excusés : Mme Katia NEHLIG et M. Laurent LABREVEUX.
Secrétaire de séance : M. Dominique MOULIN
Ordre du jour
- Contrat d’assurance des risques statutaires,
- Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
- Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents,
- Devis de maîtrise d’œuvre – restauration de l’église,
- Questions et informations diverses.
Contrat d’assurance des risques statutaires
Le Maire rappelle :
· qu’en vertu de l’application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose :
· que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Courtier : Yvelin
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/10/2024).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Pour les agents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis : Tous les risques sauf maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant.
Conditions : Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 7,38 %
Les assiettes de cotisation retenues au titre des garanties pourront concerner, suivant le choix de l’autorité territoriale, le traitement, la NBI, le régime indemnitaire et les charges patronales des agents faisant l’objet de cette assurance.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne relative à la mise en œuvre pour le compte de notre collectivité dudit marché et aux modalités de remboursement.
Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;
Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;
Considérant que la collectivité de Mathons souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;
Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
- donne son accord pour que la collectivité accède au service XACTES (pour la transmission des actes au contrôle de légalité) ainsi qu’aux services XMARCHES (plateforme des marchés publics), XCESAR (Envoi de mail en recommandé électronique), XPARAPH (la signature électronique), XFLUCO (la transmission des flux comptables) pour la somme de 105€ H.T/ an soit 126€ T.T.C/ an proposés par la société Spl Xdemat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
- autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture, représentant l’État à cet effet ;
- donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société Spl Xdemat pour la délivrance des certificats numériques
- Autorise le Maire à signer tout document référent à cette affaire.
Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 juillet 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
· Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
· Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Devis de maîtrise d’œuvre – restauration de l’église
Le Maire présente le devis de Mme Aurore DE DINECHIN, Architecte du patrimoine, d’un montant de 5 500, € T.T.C. (honoraires exemptés de TVA) pour la mission de maîtrise d’œuvre, en phase étude, de restauration de l’église.
Le conseil municipal valide ce devis, charge le Maire de solliciter une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 50 % pour cette étude et l’autorise à signer le devis et effectuer toutes démarches nécessaires.
Questions diverses :
- le nettoyage du village aura lieu le dimanche 20 octobre de 9h à 13h, un apéritif déjeunatoire sera servi à l’issu. Un tableau sera distribué afin que chacun puisse s’inscrire pour une meilleure organisation et la préparation du matériel nécessaire.
- A l’occasion d’Halloween, les enfants défileront dans le village le mercredi 30 octobre en fin d’après-midi.