Info de la Direction Générale des Finances Publiques
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation (propriétaire indivis, usufruitier, SCI) doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur le service en ligne "gérer mes biens immobiliers" sur leur espace personnel du site "impot.gouv.fr".
Cette déclaration est à réaliser en ligne avant le 1er Juillet 2023.