Alerte du 11/05/2024 Ă 11:42
ï»żâ ï»ż
Les dĂ©chets dits verts, Ă©lĂ©ments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et dâarbustes, dâĂ©lagages, de dĂ©broussaillement et autres pratiques similaires constituent des dĂ©chets quel quâen soit le mode dâĂ©limination ou de valorisation.
Sâils sont produits par des mĂ©nages, ces dĂ©chets constituent alors des dĂ©chets mĂ©nagers.
Il convient de prĂ©ciser que, en application de lâannexe II de lâarticle R.541-8 du code de lâenvironnement Ă©tablissant la liste des dĂ©chets, les dĂ©chets biodĂ©gradables de jardins et de parcs relĂšvent de la catĂ©gorie des dĂ©chets municipaux, entendus comme dĂ©chets mĂ©nagers et assimilĂ©s.
En consĂ©quence, dĂšs lors que les dĂ©chets verts, quâils soient produits par les mĂ©nages ou par les collectivitĂ©s territoriales, peuvent relever de la catĂ©gorie des dĂ©chets mĂ©nagers et assimilĂ©s, le brĂ»lage en est interdit en vertu des dispositions de lâarticle 84 du rĂšglement sanitaire dĂ©partemental de Seine-et-Marne.