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AMF

Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 16 mai 2025

Listes paritaires dans les petites communes : validée par le Conseil constitutionnel, la loi va être promulguée

Les Sages n'ont pas suivi les députés et les sénateurs qui estimaient que la loi instaurant le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1000 habitants était inconstitutionnelle. Après cette ultime validation, c'est maintenant certain : la loi s'appliquera dès les élections municipales de l'année prochaine.

Par Franck Lemarc

C’était l’ultime étape à franchir pour la proposition de loi déposée, il y a trois ans et demi, le 19 octobre 2021, par la députée MoDem Élodie Jacquier-Laforge. Après une adoption par l’Assemblée nationale le 3 février 2022, puis une longue période durant laquelle le texte est resté dans les cartons du Sénat, celui-ci l’a adopté le 11 mars 2025, après l'avoir enrichi sur la base d'une autre proposition de loi de Nadine Bellurot et Éric Kerrouche. Il a ensuite été adopté « conforme », c’est-à-dire dans une version strictement identique à celle des sénateurs, par l’Assemblée nationale, le 7 avril 2025 (en particulier grâce au très fort soutien de la ministre Françoise Gatel), ce qui assurait au texte une adoption définitive

Il ne restait plus à ce texte qu’à être validé par le Conseil constitutionnel, saisi à la fois par le gouvernement, les députés RN et un groupe transpartisan de sénateurs LR, centristes, Horizons et communistes (lire Maire info du 13 mai).

Ce texte, rappelons-le, est d’une importance majeure pour les maires, puisqu’il change les règles d’organisation des élections municipales dans les presque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants du pays, regroupant 8,7 millions d’habitants. Ces communes étaient les dernières dans lesquelles les élections municipales étaient organisées non sur la base d’un scrutin de liste paritaire à la proportionnelle, mais sur celle d’un scrutin plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage : les électeurs pouvaient modifier l’ordre des candidats se présentant de façon groupée, rayer certains noms, et même choisir de voter pour des candidats appartenant à un groupe différent.

Tout cela est terminé : la loi qui a été validée, hier soir, par les Sages, instaure dans les communes de moins de 1 000 habitants le même mode de scrutin que dans toutes les autres communes : le scrutin de liste à deux tours, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Maire info reviendra sur le contenu précis de la loi dès qu’elle sera promulguée. En attentant, voyons ce que les Sages ont répondu aux saisines des députés et des sénateurs adversaires de ce texte, dans une décision rendue publique hier soir.

Questions de procédure

Les membres du Conseil constitutionnel ont commencé par balayer les arguments des sénateurs qui estimaient que la proposition de loi avait été adoptée dans des conditions irrégulières lors de son dernier examen à l’Assemblée nationale.

Les sénateurs estimaient notamment que le gouvernement, en demandant une deuxième délibération sur l’article 7 de la proposition de loi, n’avait pas respecté les règles de fonctionnement de l’Assemblée. D’une part, les Sages n’ont vu aucune irrégularité dans ce « coup » du gouvernement, qui est de droit. D’autre part, ils font remarquer que quand bien même le gouvernement n’aurait pas respecté le règlement de l’Assemblée nationale, celui-ci n’a pas de valeur constitutionnelle. Ne pas respecter ce règlement ne saurait donc « avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ».

Les députés et les sénateurs ont par ailleurs chacun argué que l’adoption de ce texte a été trop tardive, dans la mesure où la loi interdit de modifier les règles électorales à moins d’un an du scrutin. La loi, oui, répondent les Sages, mais pas la Constitution : « Aucune (…) exigence constitutionnelle n’interdit au législateur de procéder à une modification du régime électoral des membres des conseils municipaux dans l’année qui précède la date de leur renouvellement général. »  Ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire, et c’est ce qui s’est passé. Les délais d’adoption de ce texte ne posent donc pas de problème constitutionnel.

Objectifs constitutionnels

Les requérants ont par ailleurs posé de nombreuses questions sur le fond, à savoir la fin du scrutin plurinominal avec panachage. Aucun de ces arguments n’a été retenu par les Sages.

Tout d’abord, les membres du Conseil constitutionnel ont relevé que ce texte, dans la mesure où il favorise « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux », répond à un objectif de parité qui est inscrit à l’article 1er de la Constitution. D’autre part, en instaurant le scrutin de liste dans toutes les communes, le législateur « a entendu favoriser la cohésion de l’équipe municipale autour d’un projet politique défini collectivement », ce qui constitue « un objectif d’intérêt général ».

Pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles règles dans les communes de moins de 1000 habitants, la loi prévoit un certain nombre d’adaptations au droit commun : par exemple la liste sera réputée complète même si elle comporte jusqu'à deux candidats de moins que le nombre prévu par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et la loi prévoit également des adaptations en matière de complétude du conseil municipal en cours de mandat.

L’existence de ces adaptations suffit, selon les Sages, à réfuter l’argument selon lequel cette nouvelle loi serait contraire au principe de libre administration ou au droit d’éligibilité.

Le Conseil n’a pas davantage retenu l’argument un peu étrange selon lequel le fait d’appliquer des règles électorales particulières aux « petites communes » serait un principe fondamental reconnu par la loi de la République. Les Sages indiquent qu’aucune loi de la République n’a jamais fixé un tel principe.

Les requérants ont également fait valoir que cette loi va conduire à ce que, dans de nombreuses petites communes, une seule liste sera présentée aux suffrages des électeurs, ce qui serait selon eux une atteinte au secret du vote et au principe de pluralité. Les Sages n’ont pas non plus retenu cet argument. On peut d’ailleurs noter que le gouvernement, dans le long mémoire qu’il a déposé au Conseil constitutionnel pour défendre la loi, fait remarquer qu’aux municipales de 2020, dans les communes de 1000 à 1500 habitants, une liste unique a été présentée dans 57 % des communes… sans que personne à l’époque n’estime que cela constituait une atteinte au secret du vote – qui a toujours lieu dans l’isoloir, chaque électeur étant libre de voter blanc ou nul.

Promulgation imminente

Le texte adopté par le Parlement, concluent les Sages, est donc en tout point conforme à la Constitution. Il va donc être promulgué par le président de la République en l’état, sans qu’aucun article ne soit supprimé – et très probablement publié au Journal officiel de demain ou de dimanche.

L’essentiel reste maintenant à faire : faire connaître très largement ces nouvelles dispositions aux élus et aux électeurs qui voteront en mars prochain dans ces communes, ce qui supposera de très vastes et actives actions de communication tant du gouvernement que des associations d’élus.

Ce texte est le dernier étage d’une très longue évolution, commencée il y a 25 ans, et visant à favoriser partout la candidature des femmes aux mandats électifs. Si les inquiétudes qu’il suscite chez beaucoup d’élus ruraux sont réelles, gageons que son application, dans moins d’un an, prouvera que la parité n’est pas plus difficile à atteindre dans les petites communes qu’ailleurs. Il reste 10 mois pour réussir ce beau défi

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