Plusieurs démarchages non autorisés ont eu lieu sur notre territoire. Nous vous invitons à rester vigilants.
Le démarchage à domicile est une pratique autorisée, mais encadrée et réglementée, qui doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie.
Exemple à Pouilly-en-Auxois
Des démarcheurs LS Partners se sont déclarés à la mairie, précisant qu’ils prospectent pour SFR, dans le cadre du déploiement de la Fibre optique. SFR n'a pas confirmé que ces démarcheurs sont délégués par leur société.
Aucune autorisation de démarchage n’est délivrée, mais l’attestation de vente à domicile fournie par la société de démarchage est enregistrée auprès du secrétariat de mairie de la commune. Cette attestation ne cautionne en rien la légalité de l’objet ou du service vendu.
Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs à domicile peuvent contacter la gendarmerie au 17.
Plus d'infos disponibles ici : site du ministère de l'intérieur.
Règles de prudence
- Ne pas laisser les démarcheurs entrer chez vous
- Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
- Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
- Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
- Ne pas signer de document non daté ou antidaté
- Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
- Appeler la mairie si le démarcheur vous indique être autorisé, mandaté par la commune
La loi vous protège.
3 règles protègent le consommateur :
- Le délai de rétractation de 14 jours, après signature d'un contrat. Envoyez un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
- La remise obligatoire d’un contrat, avec : nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
- L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.
