Règlementation contre
le bruit de voisinage
dans le Département de
la Seine-Maritime
article 7 de l'arrêté DSP/AS n°2014/101 du 8 octobre 2014 :
Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telle que la rénovation, le bricolage et le jardinage, réalisées à l'aide d'outils ou appareils tels que :
tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, bétonnières ,scies mécaniques, compresseurs à air...
ne peuvent être effectuées que:
- les jours ouvrables
de 8h30 à 12h et de 14h à 20h
- les samedis
de 9h à 12h et de 14h30 à 19h
-les dimanches et jours fériés
de 10h à 12h
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