ĂȘtes-vous concernĂ©s par le service en ligne "biens immobiliers" disponible dans votre espace sur impĂŽts.gouv.fr" ?
quelques rappels !!!
Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place en 2023 à destination des propriétaires de biens immobiliers.
Ainsi, tous les propriĂ©taires doivent dĂ©clarer Ă lâadministration fiscale la situation dâoccupation au 1er janvier des logements dont ils sont propriĂ©taires.
Pour cela, un service en ligne a été mis à leur disposition, depuis 2023, sur impots.gouv.fr dans leur espace Finances publiques > onglet « Biens immobiliers ».
Si vous avez dĂ©jĂ rĂ©alisĂ© cette dĂ©claration lâan dernier pour le ou les bien(s) dont vous ĂȘtes propriĂ©taire et que votre situation nâa pas changĂ©, alors vous nâavez rien Ă dĂ©clarer cette annĂ©e.
La situation dĂ©clarĂ©e lâan dernier sera prise en compte, sans action de votre part, pour le calcul de vos impĂŽts locaux en fin dâannĂ©e.
En revanche,
vous devez dĂ©clarer lâoccupation de votre logement, si :
- vous ĂȘtes devenu propriĂ©taire dâun nouveau bien immobilier ;
- vous louez un logement et votre locataire a déménagé ;
- votre résidence secondaire est devenue votre résidence principale, ou inversement.
- La situation dâoccupation et les occupants de votre bien au 1er janvier 2026 sont Ă dĂ©clarer avant le 01/07/2026, sur le service en ligne « Biens immobiliers » de votre espace Finances publiques.
Les donnĂ©es dâoccupation connues de lâadministration fiscale sont prĂ©-remplies.
En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquĂ©es, il convient de mettre une date de fin Ă lâancienne situation dâoccupation, et de dĂ©clarer le cas Ă©chĂ©ant le nouvel occupant ou la vacance du local.
En cas de question ou de difficultĂ©, contactez le numĂ©ro national dâassistance aux particuliers au
0 809 401 401 (service gratuit + prix dâun appel), du lundi au vendredi de 8h30 Ă 19h.
Vous pouvez envoyer une demande via votre messagerie sécurisée : choisissez le formulaire « Mes biens immobiliers (occupation, déclaration aprÚs travaux, descriptif des biens) » puis « Déclaration d'occupation d'un bien immobilier ».
Vous pouvez Ă©galement accĂ©der Ă un ordinateur en libre service et bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement personnalisĂ© dans votre Service des ImpĂŽts des Particuliers (SIP) ou dans la structure France services la plus proche de chez vous.
