Avant de vendre son bien,
le vendeur doit remplir des obligations en matière d'assainissement.
Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d'une maison raccordée à un système d'assainissement autonome, le propriétaire a pour obligation de réaliser un diagnostic d'assainissement, dont le rapport sera joint à l'acte notarié ( au même titre que tous les autres diagnostics obligatoires : classe énergétique, amiante, plomb ...).
De part son règlement, approuvé par la Préfecture de M&M, le SIAC a étendu cette obligation aux maisons raccordées aux dispositifs collectifs.
Aussi, tous les biens à vendre, situés dans le zonage d'assainissement collectif, doivent également faire l'objet d'un contrôle de conformité de raccordement, de moins de deux ans.
Ce contrôle doit être fait par le technicien du SIAC, seul habilité.
Pour programmer une visite de contrôle sur site, contactez nous ou faites nous parvenir le formulaire situé page 43 du règlement du SIAC.
