SIAC - Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Chalet - 54290

Avant de vendre son bien,

le vendeur doit remplir des obligations en matière d'assainissement.

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d'une maison raccordée à un système d'assainissement autonome, le propriétaire a pour obligation de réaliser un diagnostic d'assainissement, dont le rapport sera joint à l'acte notarié ( au même titre que tous les autres diagnostics obligatoires : classe énergétique, amiante, plomb ...).

De part son règlement, approuvé par la Préfecture de M&M, le SIAC a étendu cette obligation aux maisons raccordées aux dispositifs collectifs.

Aussi, tous les biens à vendre, situés dans le zonage d'assainissement collectif, doivent également faire l'objet d'un contrôle de conformité de raccordement, de moins de deux ans.

Ce contrôle doit être fait par le technicien du SIAC, seul habilité.

Pour programmer une visite de contrôle sur site, contactez nous ou faites nous parvenir le formulaire situé page 43 du règlement du SIAC.

Le règlement du SIAC

a été distribué,

sous format papier,

à tous les administrés

des Communes de

Mangonville,

Roville devant Bayon

et

Neuviller sur Moselle,

au cours du

1er trimestre 2021.

Ce règlement est en application

depuis le 1er avril 2021.

Le règlement d’assainissement

est un document réglementaire.

Il a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumis la collecte, le transport et le traitement des Eaux Usées et des Eaux Pluviales sur l'ensemble du territoire des Communes adhérentes au SIAC.

Il est disponible

sur simple demande :

- sous format papier, au secrétariat, aux horaires d'ouverture du public ;

- par mail

- ou en cliquant sur le lien ci-dessous

Voici nos coordonnées :

S.I.A.C.

45, Av. du Gal Leclerc

54290 Roville devant Bayon

03.83.44.42.93.

s.i.a.chalet@orange.fr

Le secrétariat du SIAC

est ouvert au public

le jeudi matin de 9h30 à 12h30