Alerte du 29/06/2026 à 17:06
Suite à la découverte de divers dépôts de déchets dans les bois communaux, le Conseil rappelle que ces actes constituent des infractions et qu'ils sont passibles des sanctions et amendes prévues par la réglementation en vigueur ;
Si le dépôt est réalisé par un piéton, l'article R.633-6 du Code pénal s'applique. Il prévoit une contravention de 3ᵉ classe pouvant aller jusqu'à 450 € maximum.
Si le dépôt de déchets en forêt est fait à l'aide d'un véhicule, il est fait application de l'article 161-1 du Code forestier et 635-8 du Code pénal. Il est encouru une amende de 5ᵉ classe pouvant aller jusqu'à 1 500 €, des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si le dépôt est réalisé par un professionnel, il contrevient à ses obligations au titre du Code de l'environnement qui impose des modalités de traitement précises. Il s'agit d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (amende × 5 pour les personnes morales) (art. L.541-46 4° du Code de l'environnement).
