Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation", l'état de catastrophe naturel ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages, le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis.
Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs (atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée).
La garantie instituée par la loi couvre les dommages résultant des risques suivants :
- inondations (par débordement de cours d'eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),
- coulées de boue,
- mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),
-mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, avalanches et coulées de neige,
- séismes,
- raz-de-marée.
Les étapes de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance et déclarent en mairie les dommages subis.
- Le maire adresse au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l'événement.
- Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique…) puis transmet le dossier au ministère de l'intérieur.
- La demande est instruite et soumise à l'avis d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
- Un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres (Intérieur, Finances et Budget) et publié au Journal officiel.
Comme nous allons effectuer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour notre commune d'ici la fin de l'année, merci de nous adresser rapidement vos dossiers par écrit en décrivant les dommages subis et en joignant des photos.
