Permis de louer : entrée en vigueur le 1er septembre 2026
Suite à la délibération du 05 juin 2026, la commune de Puycelsi met en place le Permis de Louer.
➡️ Obligatoire pour toute mise en location ou changement de locataire.
📄 Démarche à effectuer:
Avant toute signature de bail, les propriétaires doivent déposer :
✔️ Formulaire CERFA n°15652\01*
(Autorisation préalable de mise en location)
✔️ Pièces à joindre :
-Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
-Diagnostic Électricité (si installation > 15 ans)
-Diagnostic Gaz (si installation > 15 ans)
-Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour logements d’avant 1949
-État des risques (ERP)
-Attestation de surface habitable (loi Boutin)
-Description du logement + équipements
-Photographies du logement (pièces principales, cuisine, sanitaires)
-Documents attestant de la décence du logement (décret n°2002‑120)
📬 Dépôt en mairie obligatoire
La location n’est possible qu’après obtention de l’autorisation.
ℹ️ Besoin d’aide ?
Le secrétariat de Mairie vous accompagne dans vos démarches.