Permis de louer : entrée en vigueur le 1er septembre 2026
Suite à la délibération du 05 juin 2026, la commune de Puycelsi met en place le Permis de Louer.
âĄïž Obligatoire pour toute mise en location ou changement de locataire.
đ DĂ©marche Ă effectuer:
Avant toute signature de bail, les propriétaires doivent déposer :
âïž Formulaire CERFA n°15652\01*
(Autorisation préalable de mise en location)
âïž PiĂšces Ă joindre :
-Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
-Diagnostic ĂlectricitĂ© (si installation > 15 ans)
-Diagnostic Gaz (si installation > 15 ans)
-Constat de risque dâexposition au plomb (CREP) pour logements dâavant 1949
-Ătat des risques (ERP)
-Attestation de surface habitable (loi Boutin)
-Description du logement + équipements
-Photographies du logement (piĂšces principales, cuisine, sanitaires)
-Documents attestant de la dĂ©cence du logement (dĂ©cret n°2002â120)
đŹ DĂ©pĂŽt en mairie obligatoire
La location nâest possible quâaprĂšs obtention de lâautorisation.
âčïž Besoin dâaide ?
Le secrétariat de Mairie vous accompagne dans vos démarches.