Nous recevons ce jour le message suivant de la Préfecture :
"En raison de l'épisode de tempête du mercredi 25 juin dernier et suite à vos nombreuses sollicitations, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les réponses à vos questions :
L'épisode tempétueux qui vient de passer a essentiellement produit des dommages à cause des vents violents et de la grêle, mais n'a pas un caractère cyclonique. Ces dommages sont couverts par la garantie "tempête", qui est incluse de façon obligatoire dans les contrats d'assurance dommage (par exemple Multi-risque habitation et Assurance tous risques voiture).
Les contrats d’assurance habitation, couvrent ainsi obligatoirement les effets des vents violents. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations causés par les effets des tempêtes.
Ces dommages sont indemnisés par les assureurs, sans qu’une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Vous trouverez en pièce jointe une fiche récapitulative sur ce sujet.
Les vents qui ont touchés le Loir-et-cher ne répondent pas aux critères mis en œuvre pour caractériser les vents cycloniques, fixés par l’article L.122-7 du code des assurances.
Les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée doivent :
- avoir atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou ;
- avoir atteint ou dépassé 215 km/h en rafales.
Ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 de l’échelle de Saphir-Simpson. Le Loir-et-Cher, qui n'est pas un territoire d'outre-mer, n'est donc pas concerné par ce phénomène.
Les critères étant fixés par la loi, ils font l’objet d’une interprétation stricte.
D'autres dispositifs d'indemnisation peuvent être mobilités (régime des calamités agricoles, dotation aux collectivités territoriales etc).
