Mesdames, Messieurs, Bonjour,
Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau dispositif a été mis en place par l'État afin de freiner la disparition des haies en France et faciliter/unifier les démarches administratives pour les agriculteurs et les particuliers qui souhaitent détruire ou modifier une haie qui nécessitent parfois plusieurs procédures quand presque 13 législations peuvent être concernées.
Ce dispositif, se nommant le "Guichet Unique de la Haie" (GUH), est issu de la loi OSARGA du 24/03/2025 et ses modalités d'exécution ont été précisées dans le décret du 28/08/2026.
Toutes les haies ne sont pas concernées (Article L412-21 CE), et sont exclues notamment :
· les allées d'arbres et des alignements d'arbres,
· les haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte.
· la chaussée de toute voie cadastrée sous l'appellation “ chemin rural ”.
Je vous joins le support de la DDTM qui explique le régime unique de la haie et donne des détails sur son application.
Désormais, toute modification ou destruction d'une haie concernée par ce régime devra faire l'objet d'une demande via ce portail.
Voici deux cas de figures pour vous permettre de rediriger au mieux l'administré :
· Si le projet concerne uniquement une haie (arrachage, modification) : L'usager doit faire une seule demande via le GUH https://haie.beta.gouv.fr/. Cette règle s'applique systématiquement, même si la commune n'a pas délibéré pour rendre obligatoire les déclarations pour les clôtures.
· Si le projet inclut d'autres travaux (en plus de la haie) : L'autorisation d'urbanisme devra inclure une mention invitant l'usager à effectuer une seconde demande distincte pour sa haie sur le GUH https://haie.beta.gouv.fr/
L'instruction du guichet unique de la haie est totalement réalisée par l'État mais, pour se faire, la DDT doit solliciter l'autorité compétente en urbanisme et donc, les communes étant compétentes, elles seront sollicitées via un portail numérique départemental pour obtenir leur avis. Le but étant de savoir si la haie est protégée, de connaître la réglementation, etc.
Le service reste à votre disposition pour tout complément d'information mais je vous invite à contacter la DDT qui sera la plus compétente pour répondre à toutes vos interrogations.
Cordialement,
Valérie MARIANO FERRAZ
Assistante du service IDS
06.33.51.61.00
