🏡 Vous venez d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), qui a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux ne sont pas commencés dans les 3 ans, vous pouvez demander de proroger 2 fois une année. Cette demande de prorogation doit être faite 2 mois minimum avant la fin de validité de l’autorisation.
Les démarches administratives ne s’arrêtent pas là !
⚠ Quelques rappels pour ne rien oublier dès l'autorisation d'urbanisme obtenue :
✅ AFFICHAGE :
Une fois votre permis ou déclaration préalable accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée.
✅ AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX :
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Pour les permis de construire ou permis d’aménager, vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer ou à déposer à la Mairie.
Cerfa téléchargeable sur le site service public.fr
✅ À LA FIN DES TRAVAUX :
DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux :
Conformément à l’article R 462-1 du code de l’urbanisme, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée à la Mairie.
Cerfa téléchargeable sur le site service public.fr
✅ DECLARATION FISCALE :
Pour les travaux qui ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination, une obligation déclarative s’applique.
Dans un délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit déclarer ces changements à partir du site « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
