Rappel des règles incombant aux particuliers concernant les plantations, l'élagage et l'abattage des arbres et haies, en bordure de propriété et de routes
Les propriétaires riverains des voies publiques en matière d’implantation et d’élagage ont des obligations.
Les haies et buissons des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereuses pour la sécurité en diminuant la visibilité pour les usagers des routes, piétons et automobilistes. Afin d'éviter des accidents, la commune rappelle aux propriétaires qu'il est obligatoire de procéder à la taille et à l'entretien des haies.
Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie).
- Distance des plantations.
Règles applicables aux propriétés riveraines des voies publiques
Les arbres, branches et racines doivent être coupés à l'aplomb de ces voies par le propriétaire et ne doivent en aucune façon empiéter sur le Domaine Public .
Pour ce qui est des chemins ruraux, il convient de se reporter à l'article R. 161-22 du Code rural, qui dispose :
« Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales ».
– Responsabilités
Responsabilité des propriétaires privés vis à vis de leur voisin
Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soit arrachés ou réduits à la hauteur prévue par l'article 672 du Code civil.
Lorsque les branches ou les racines, même s'il s'agit d'arbres correctement plantés, empiètent sur le fonds voisin, il peut être fait application de l'article 673 du Code civil.
Dans le premier cas le propriétaire de l'arbre peut être contraint de couper les branches, dans le second cas son voisin a le droit de couper lui-même les racines à la limite séparative.
Toutefois, les plantations peuvent être conservées quand il y a prescription trentenaire ou accord entre les voisins.
On peut toutefois déroger à l'article 673 d'un commun accord.
Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire de l'arbre peut se trouver engagée sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil lorsque, par sa négligence, ou par le fait de l'arbre qu'il a sous sa garde, un dommage a été causé à autrui suite à la chute de l'arbre chez le voisin par exemple. Le tribunal d'instance du lieu d'implantation est compétent pour statuer sur ces litiges.
Responsabilité des propriétaires privés à l'égard de la personne publique propriétaire d'une voie publique riveraine
Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci. Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d'abattage, d'ébranchage, de débitage... des arbres situés sur les propriétés riveraines.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l'abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique en vertu de l'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales :
Lorsque les propriétaires ne respectent pas leurs obligations d'élagage des plantations en bordure de leur propriété, occasionnant ainsi une gêne pour les usagers du domaine public, voire même un danger pour la sécurité routière, le Maire peut agir et imposer le respect de la loi.
Ci dessous l'arrêté municipal relatif à
l'élagage des arbres et des plantations en bordure des voies communales et chemins ruraux.
