Autorisation préalable à la mise en location dans la zone du permis de louer
Toute nouvelle mise en location, ou relocation consécutive à un changement de locataire, doit faire l’objet d’une autorisation préalable dès lors que le bien est situé dans une zone soumise au permis de louer.
Étape 1 : Dépôt du dossier en mairie
Un dossier complet doit être déposé auprès de la mairie compétente. Il doit comprendre :
Le formulaire CERFA n°15652*01
Le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location, comprenant notamment :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (pour les logements construits avant 1949)
Le diagnostic amiante, précisant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante (logements construits avant juillet 1997)
L’état de l’installation intérieure d’électricité
L’état de l’installation intérieure de gaz (si applicable)
Étape 2 : Visite technique du logement
Une visite technique pourra être réalisée par les services compétents afin de vérifier la conformité des éléments fournis et de s'assurer du respect des critères de décence définis par l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Décision et suites possibles
À l’issue de cette visite :
Si le logement est jugé conforme, une autorisation de mise en location sera délivrée par arrêté municipal. Elle devra être annexée au bail.
Si des travaux sont nécessaires, une autorisation pourra être accordée sous conditions, avec obligation de réaliser les travaux et de permettre leur contrôle.
En cas de non-conformité majeure, un refus de louer pourra être prononcé. Des travaux obligatoires devront alors être réalisés avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Les périmètres concernés par cette mesure