Alerte du 29/06/2026 Ă 05:45
A la suite des événements climatiques que nous avons connus sur la Commune dans la nuit du 27 au 28 juin dernier, la Commune vient de déposer une demande de classement en catastrophe naturelle.
Cette demande vient d'ĂȘtre enregistrĂ©e et la procĂ©dure est engagĂ©e auprĂšs des services de la PrĂ©fecture.
Comme je l'ai signalé à plusieurs d'entre vous il est vraisemblable que cette état ne soit pas reconnu.
En effet la procédure indique que :
L'article L. 125-1 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables» ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
En conséquence, les dommages provoqués par des phénomÚnes naturels assurables sont exclus du champ d'application de la garantie catastrophe naturelle. C'est notamment le cas:
· Des dommages provoquĂ©s par les tempĂȘtes et, plus largement, par les phĂ©nomĂšnes venteux (tornades, bourrasques de vents violents ... ). Ces dommages sont couverts de maniĂšre obligatoire par la garantie tempĂȘte prĂ©vue par l'article L.122-7 du code des assurances. Cette derniĂšre couvre Ă©galement les dommages causĂ©s par des infiltrations d'eau provoquĂ©s par ces dĂ©gĂąts.
Ainsi les dommages que vous avez subis sont couverts par la garantie 'TempĂȘtes" de votre contrat d'assurance Multirisque habitation.
Il vous appartient, bien sûr, de faire votre déclaration à votre Assureur dans les meilleurs délais.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de notre demande, néanmoins.
