UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES PROPRIÉTAIRES
Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative OBLIGATOIRE à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). ATTENTION, les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire.
Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires |impots.gouv.fr
En cas de souci, n'hésitez pas à contacter votre service des impôts.
Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration
