Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs (atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée).
La garantie instituée par la loi couvre les dommages résultant des risques suivants :
inondations (par débordement de cours d'eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),
coulées de boue,
mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
avalanches et coulées de neige,
séismes,
raz-de-marée.
Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Sont exclus de la procédure d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles car indemnisés en application des garanties classiques d'assurance les dommages causés par :
l'action directe du vent ou du choc d'un corps projeté par le vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages de mouille consécutifs (couverture par la garantie "tempête, grêle et neige sur les toitures"),
l'infiltration d'eau sous les éléments des toitures par l'effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes (couverture par la garantie "dégâts des eaux"),
la foudre (couverture par la garantie "incendie").
Merci
