Les phénomÚnes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause dĂ©terminante l'intensitĂ© anormale d'un phĂ©nomĂšne naturel. Elle est, toutefois, limitĂ©e aux dommages matĂ©riels directs (atteinte Ă la structure ou Ă la substance mĂȘme de la chose assurĂ©e).
La garantie instituée par la loi couvre les dommages résultant des risques suivants :
inondations (par débordement de cours d'eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),
coulées de boue,
mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
avalanches et coulées de neige,
séismes,
raz-de-marée.
Les phénomÚnes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Sont exclus de la procédure d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles car indemnisés en application des garanties classiques d'assurance les dommages causés par :
l'action directe du vent ou du choc d'un corps projetĂ© par le vent, de la grĂȘle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages de mouille consĂ©cutifs (couverture par la garantie "tempĂȘte, grĂȘle et neige sur les toitures"),
l'infiltration d'eau sous les Ă©lĂ©ments des toitures par l'effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mĂȘmes (couverture par la garantie "dĂ©gĂąts des eaux"),
la foudre (couverture par la garantie "incendie").
Merci