Arrêté communal risque incendie élevé feu de forêt
Arrêté communal n° 2026-30
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de l'environnement ;
Considérant que les conditions météorologiques et l'état de la végétation sont susceptibles de favoriser le déclenchement et la propagation des incendies de forêt ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques d'incendie et d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espaces naturels ;
ARRÊTE
Article 1 – Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du massif forestier situé sur le territoire communal ainsi qu'à une bande de 200 mètres mesurée à partir de leurs limites.
Article 2 – Restrictions d'accès
En période de risque élevé et très élevé d’incendie déterminé par les autorités compétentes, l'accès du public aux massifs forestiers et à la bande de 200 mètres est interdit.
Article 3 – Interdiction d'emploi du feu
Sont interdits dans les zones mentionnées à l'article 1 :
- L'allumage de feux ;
- Les barbecues et réchauds à flamme nue ;
- Le brûlage de végétaux ou de déchets ;
- Les feux d'artifices et lanternes volantes ;
- Toute activité susceptible de provoquer un départ de feu.
Article 4 – Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur les pistes forestières, chemins et voies d'accès aux massifs forestiers.
Le stationnement est interdit sur les accotements et dans les zones où il est susceptible de gêner l'accès des services de secours ou de provoquer un départ de feu.
Article 5 – Travaux et activités à risques
Les travaux générant des étincelles, des flammes ou des points chauds (soudage, meulage, débroussaillage mécanique, utilisation d’engins thermiques, etc.) sont interdits pendant les périodes de risques élevés ou très élevés.
Article 6 – Obligations des propriétaires et occupants
Les propriétaires, locataires et occupants sont tenus de respecter les obligations légales de débroussaillement prévues par la réglementation en vigueur.
Article 87– Activités de loisirs
Le bivouac et le camping sauvage sont interdits
Les Activités ludiques et sportives, motorisées ou non sont interdites entre 14h et 22h
Article 8 – Contrôle et sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents habilités et sanctionnées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9 – Exécution
- Madame le Maire de la commune de SAINT MARTIN L’ASTIER,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MONTPON-MUSSIDAN
- Monsieur le Responsable du Service Départemental d’Incendie et de Secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.