Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa sont nécessaires pour réaliser les formalités d'urbanisme.
Vous voudrez bien noter que les pétitionnaires devront désormais présenter les formulaires suivants à l'appui de leurs demandes :
- Certificats d'urbanisme (CU) > Cerfa n°13410
- Déclarations préalables pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (DPC) > Cerfa n°16702
- Déclarations préalables pour installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (DPA) > Cerfa n°16703
- Permis de construire une maison individuelle ou ses annexes (PCMI) > Cerfa n°13406
- Permis de construire hors maison individuelle ou ses annexes (PC) > Cerfa n°13409
- Permis d'aménager (PA) > Cerfa n°16297
- Permis de démolir (PD) > Cerfa n°13405
Par ailleurs, les demandes modificatives et transferts y compris pour les Déclarations Préalables doivent être faites via les formulaires Cerfa n°16700 et 16701.
L'ensemble des formulaires est depuis quelques jours maintenant disponible sur le site service-public.fr .