Dématérialisation des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022.
Toute personne a la possibilité de déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique sur la plateforme :
https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001433
Toute intervention touchant l'extérieur de votre maison doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux qui en fonction de leur nature, peut est une simple Déclaration Préalable : DP, ou un Permis de Construire : PC.
Quelques exemples : Installation d'un abri de jardin : + de 5m² à 20 m²: DP et + de 20m² : PC,
Transformation d'un garage en pièce à vivre : DP, Pose de fenêtres de toit : DP.
La taxe d'aménagement est de 1.8% pour les zones constructibles et de 1.5% pour les zones naturelles
Pour les murs de clôture et/ou portail ainsi que pour le busage des fossés : autorisation de voierie, demande communale ou départementale, selon la voie.