Suite à la distribution d'un tract anonyme concernant une demande de déclaration préalable pour une antenne Orange chez un particulier rue du Perthuis, nous vous informons qu’en l’absence d’affichage de la décision en mairie, cela signifie qu’aucune décision n’a encore été prise et que le dossier de la demande ne peut donc pas être communiqué. Nous vous aviserons par affichage et par panneau pocket. »
Nous rappelons que :
Article L311-2 du CRPA : Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. En l’espèce, tant que la mairie en tant qu’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, n’a pas statué sur ladite demande, elle ne peut communiquer les pièces du dossier.
Article L600-12-2 et R.600-2 du CU : l’autorisation d’urbanisme peut être contestée s’il est estimé qu’elle ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur, soit par un recours grâcieux et/ou par un recours contentieux. Le recours grâcieux (délai d’introduction 1 mois) et le recours contentieux (délai d’introduction 2 mois) peuvent être introduits dès le premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain. »
Merci pour votre compréhension.
