Zone d'Accélération des Énergies Renouvelables
la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des zones pour le développement
de la production d'énergies renouvelables
(ZAEnr)
Ces zones doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, éolien, géothermie, etc...)Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 10 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique en Haute Saône
Compte tenu de ce délai très bref,la municipalité doit mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones EnR par affichage en mairie
Si vous avez des proposition ou des revendication, un registre est à disposition du public aux jours et aux heures d'ouverture de la mairie
du lundi 27 novembre au vendredi 8 décembre 2023 inclus