La déclaration d’un chien dangereux en mairie est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2 et permet de respecter la réglementation et d’assurer la sécurité publique.
Quelles catégories de chiens sont concernées ?
Catégorie 1 (chiens d’attaque) : chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et présentant des caractéristiques physiques de type « pitbull », Staffordshire terrier ou autres molosses non déclarés.
Catégorie 2 (chiens de garde et de défense) : chiens de races reconnues inscrites au LOF, comme le Rottweiler, Staffordshire terrier, Tosa ou Tosa Inu.
Pourquoi déclarer son chien ?
La déclaration est une mesure de prévention et de contrôle qui permet :
- D’attester que le propriétaire a accompli les démarches légales (assurance, formation, identification)
- De faciliter les contrôles par la police municipale ou les services vétérinaires.
- D’éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à la confiscation de l’animal.
Quand effectuer la déclaration ?
- Dès l’acquisition du chien ou dès que le propriétaire est informé que son chien appartient à l’une des catégories concernées.
- En cas d’héritage ou de cession, dans les 15 jours suivant la prise de possession.
Où et comment déclarer ?
La déclaration se fait directement à la mairie du lieu de résidence du propriétaire.
Via le formulaire ci-après et accompagné des documents suivants :
- Justificatif d’identité du propriétaire
- Certificat vétérinaire attestant la vaccination contre la rage
- Justificatif d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien
- Attestation d’aptitude à la détention délivrée après formation obligatoire
- Certificat de naissance ou pedigree pour les chiens de catégorie 2
- Document attestant l’identification du chien par puce électronique ou tatouage
- Pour les chiens de catégorie 1 : certificat de stérilisation obligatoire.
Obligations du propriétaire
après la déclaration
Le propriétaire doit veiller à respecter plusieurs règles strictes :
- Port de la muselière et laisse obligatoire dans les lieux publics.
- Identification du chien par puce électronique ou tatouage.
- Assurance responsabilité civile à jour.
- Ne pas laisser le chien seul en contact avec des mineurs.
- Formation obligatoire pour le propriétaire, renouvelable tous les 5 ans.
En respectant ces démarches, le propriétaire se met en conformité avec la loi et contribue à la sécurité des administrés.
Sanctions en cas de non-respect
Ne pas déclarer un chien dangereux ou ne pas respecter les obligations peut entraîner :
- Une amende
pouvant aller jusqu’à 750 €.
- La confiscation du chien.
- Des poursuites pénales
en cas d’agression.
- La responsabilité civile et pénale du propriétaire
en cas de dommage.
Texte de référence : Article L211-14
