permis de dĂ©tention dâun chien catĂ©gorisĂ©
La dĂ©claration dâun chien dangereux en mairie est obligatoire pour les chiens de catĂ©gorie 1 et 2 et permet de respecter la rĂ©glementation et dâassurer la sĂ©curitĂ© publique.
Quelles catégories de chiens sont concernées ?
CatĂ©gorie 1 (chiens dâattaque) : chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et prĂ©sentant des caractĂ©ristiques physiques de type « pitbull », Staffordshire terrier ou autres molosses non dĂ©clarĂ©s.
Catégorie 2 (chiens de garde et de défense) : chiens de races reconnues inscrites au LOF, comme le Rottweiler, Staffordshire terrier, Tosa ou Tosa Inu.
Pourquoi déclarer son chien ?
La déclaration est une mesure de prévention et de contrÎle qui permet :
- Dâattester que le propriĂ©taire a accompli les dĂ©marches lĂ©gales (assurance, formation, identification)
- De faciliter les contrÎles par la police municipale ou les services vétérinaires.
- DâĂ©viter des sanctions pouvant aller jusquâĂ la confiscation de lâanimal.
Quand effectuer la déclaration ?
- DĂšs lâacquisition du chien ou dĂšs que le propriĂ©taire est informĂ© que son chien appartient Ă lâune des catĂ©gories concernĂ©es.
- En cas dâhĂ©ritage ou de cession, dans les 15 jours suivant la prise de possession.
OĂč et comment dĂ©clarer ?
La déclaration se fait directement à la mairie du lieu de résidence du propriétaire.
Via le formulaire ci-aprÚs et accompagné des documents suivants :
- Justificatif dâidentitĂ© du propriĂ©taire
- Certificat vétérinaire attestant la vaccination contre la rage
- Justificatif dâassurance responsabilitĂ© civile couvrant les dommages causĂ©s par le chien
- Attestation dâaptitude Ă la dĂ©tention dĂ©livrĂ©e aprĂšs formation obligatoire
- Certificat de naissance ou pedigree pour les chiens de catégorie 2
- Document attestant lâidentification du chien par puce Ă©lectronique ou tatouage
- Pour les chiens de catégorie 1 : certificat de stérilisation obligatoire.
Obligations du propriétaire
aprÚs la déclaration
Le propriétaire doit veiller à respecter plusieurs rÚgles strictes :
- Port de la museliÚre et laisse obligatoire dans les lieux publics.
- Identification du chien par puce électronique ou tatouage.
- Assurance responsabilité civile à jour.
- Ne pas laisser le chien seul en contact avec des mineurs.
- Formation obligatoire pour le propriétaire, renouvelable tous les 5 ans.
En respectant ces démarches, le propriétaire se met en conformité avec la loi et contribue à la sécurité des administrés.
Sanctions en cas de non-respect
Ne pas déclarer un chien dangereux ou ne pas respecter les obligations peut entraßner :
- Une amende
pouvant aller jusquâĂ 750 âŹ.
- La confiscation du chien.
- Des poursuites pénales
en cas dâagression.
- La responsabilité civile et pénale du propriétaire
en cas de dommage.
Texte de référence : Article L211-14