Démarchage abusif : un arrêté municipal pour protéger les administrés.
Face à l’augmentation des cas de démarchages abusifs ou d’arnaques réalisés par le biais du « porte-à-porte », la municipalité a décidé de prendre un arrêté municipal (N°2025/PM/032) afin d’encadrer et de limiter ces démarches.
Cet arrêté vise à préserver la tranquillité publique, à éviter les pratiques intrusives de démarcheurs et à augmenter la sécurité des administrés, notamment les plus vulnérables, en encadrant ces pratiques.
Désormais, toute demande de démarchage doit se faire auprès de la Police Municipale de Murviel-lès-Montpellier au minimum 15 jours avant le début de la prospection. Les responsables de ces démarchages devront fournir les documents nécessaires à leur activité. Un récépissé de cette déclaration devra vous être présenté par le(s) démarcheur(s).
Tout démarchage exécuté sans demande préalable est passible d’une amende prévue par les contraventions de la 2e classe.
(article R.610-5 du Code Pénal)
Pour signaler un problème rencontré avec une entreprise, vous pouvez effectuer un signalement à la répression des fraudes : https://signal.conso.gouv.fr/fr
Le démarchage à domicile est autorisé sur la commune de
Murviel-lès-Montpellier
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30.
