DĂ©marchage abusif : un arrĂȘtĂ© municipal pour protĂ©ger les administrĂ©s.
Face Ă lâaugmentation des cas de dĂ©marchages abusifs ou dâarnaques rĂ©alisĂ©s par le biais du « porte-Ă -porte », la municipalitĂ© a dĂ©cidĂ© de prendre un arrĂȘtĂ© municipal (N°2025/PM/032) afin dâencadrer et de limiter ces dĂ©marches.
Cet arrĂȘtĂ© vise Ă prĂ©server la tranquillitĂ© publique, Ă Ă©viter les pratiques intrusives de dĂ©marcheurs et Ă augmenter la sĂ©curitĂ© des administrĂ©s, notamment les plus vulnĂ©rables, en encadrant ces pratiques.
DĂ©sormais, toute demande de dĂ©marchage doit se faire auprĂšs de la Police Municipale de Murviel-lĂšs-Montpellier au minimum 15 jours avant le dĂ©but de la prospection. Les responsables de ces dĂ©marchages devront fournir les documents nĂ©cessaires Ă leur activitĂ©. Un rĂ©cĂ©pissĂ© de cette dĂ©claration devra vous ĂȘtre prĂ©sentĂ© par le(s) dĂ©marcheur(s).
Tout dĂ©marchage exĂ©cutĂ© sans demande prĂ©alable est passible dâune amende prĂ©vue par les contraventions de la 2e classe.
(article R.610-5 du Code PĂ©nal)
Pour signaler un problÚme rencontré avec une entreprise, vous pouvez effectuer un signalement à la répression des fraudes : https://signal.conso.gouv.fr/fr
Le démarchage à domicile est autorisé sur la commune de
Murviel-lĂšs-Montpellier
du lundi au vendredi de 9h Ă 12h et de 14h Ă 18h30.
