Ozillac - 17500
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Ozillac
17500
Info publiée le 22/09/2026
Dossier "Catastrophe Naturelle"
Suite à l'épisode caniculaire de 2026, si vous constatez des désordres dans votre habitation type << fissures », ce phénomène est certain dû aux retraits gonflements des terrains argileux.
Pour réaliser un dossier de
« catastrophe naturelle », il est essentiel de suivre les étapes clés et de fournir tous les documents nécessaires. Cette démarche est une procédure administrative encadrée par l'Etat, elle ne dépend donc pas uniquement de la décision de la commune.
*Déclaration initiale :
La mairie collecte les dossiers de
< déclaration de fissures > des administrés. La demande doit préciser les informations suivantes - nom, prénom, coordonnées, adresse de la maison,
- la date et la nature du phénomène : sécheresse, retrait gonflement des argiles...,
- une description précise des dégâts (fissures, murs, sols, fondations, etc..), accompagnée de photographies datées,
- éventuellement des devis, rapports d'expertise ou autres justificatifs,
- précisez dans le courrier que vous demandez à la mairie de déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En parallèle, une déclaration préalable doit être déposée auprès de votre assureur, sans attendre l'aboutissement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
*Demande de Reconnaissance :
Le maire constitue le dossier communal et transmet une demande de reconnaissance auprès du Préfet de Département. Le dossier fait ensuite l'objet d'une instruction par les services de l'Etat, qui examinent notamment les conditions et les critères permettant de déterminer si l'événement peut relever du régime des catastrophes naturelles.
Cette procédure peut prendre plusieurs mois, la mairie n'est pas en mesure de connaître à l'avance la durée exacte de l'instruction ni de garantir l'issue de la demande.
*Arrêté interministériel :
La décision finale est prise au niveau de l'Etat et fait l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Les assurés doivent déclarer leur sinistre à leur compagnie d'assurance dans un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté.
La municipalité vous tiendra informé de l'avancement de la procédure ainsi que de toute nouvelle information qui nous sera communiquée par les services de l'Etat.
Par conséquent, nous vous invitons à déposer votre dossier papier dans les plus brefs délais à la mairie.
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Info modifiée le 03/11/2021
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Info modifiée le 17/02/2023
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2 rue de Saintonge
17500 Ozillac
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☎ Téléphone
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Mardi 8h30-12h30/14h00-17h00
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