Installations de cameras de vidéosurveillance...
Que peut-on filmer sur sa propriété privée ?
Dans la sphère privée, tant que les occupants (famille, colocataires…) acceptent l’installation de caméras de surveillance, vous pouvez filmer sans limite. Vous accédez ainsi seulement aux images de l’intérieur ou de l’extérieur de votre bien, ce qui résulte de la liberté fondamentale qui est le droit de propriété en France.
Attention aux caméras de surveillance qui seraient placées à l’extérieur du domicile, par exemple dans un jardin ou une cour. Dans ce cas aussi, seule votre propriété doit être filmée. Il est donc exigé d’orienter les caméras vers l’intérieur et non vers la rue.
Peut-on filmer sur la voie publique avec une caméra de surveillance ?
La réponse est claire : non. La loi interdit formellement de filmer des zones publiques ou privées à l’extérieur de votre domicile. Et ce même si vous souhaitez surveiller votre véhicule qui est stationné hors de votre propriété. Vos caméras de surveillance ne doivent en aucun cas être orientées vers une rue, un parking, un magasin, un parc… ou tout autre lieu public. Il faut également veiller à ne pas prendre d’images de la porte d’entrée ou de la fenêtre d’un voisin.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Si un voisin ou un individu extérieur constate que vous ne respectez pas la réglementation, et que vous l’avez filmé sans autorisation, alors il peut initier des recours à votre encontre :
Envoi d’une lettre de mise en demeure vous demandant de désactiver la caméra mal orientée ;
Contacter le responsable du système de vidéoprotection (généralement le délégué à la protection des données DPO, dont les coordonnées figurent sur le panneau d'information associé au dispositif de vidéosurveillance) ;
Saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ;
Saisir la justice sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la vie privée.
En cas de litige, un particulier risque :
Une sanction civile : dommages et intérêts pour indemniser le préjudice du voisin ;
Une sanction pénale : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Rappel : la liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres...