Alerte du 04/05/2026 à 09:32
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
➡️Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
➡️En revanche, si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2026 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, préalablement créé et activé.
Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
⚠️ En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local est prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.