Documents dâurbanisme communaux, transferts de compĂ©tencesâŠ
les changements initiés en 2023
La planification devient intercommunale : quâest-ce que cela signifie ?
Depuis le 09 février 2023, la CCAAG est devenue compétente en matiÚre de planification.
Cette prise de compĂ©tence se fait Ă©galement dans lâobjectif de rĂ©aliser un Plan Local dâUrbanisme intercommunal (PLUi), afin de doter toutes les communes dâun document dâurbanisme rĂ©pondant aux obligations de mise en compatibilitĂ© avec la loi Climat et RĂ©silience et le SCOT de Gascogne approuvĂ© en fĂ©vrier 2023.
Ce PLUi dĂ©terminera les conditions dâamĂ©nagement et dâutilisation des sols. Il aura pour objectif dâharmoniser les rĂšgles qui sâappliqueront Ă tout projet de construction Ă lâĂ©chelle intercommunale. Câest Ă©galement un document qui exprimera une ambition pour le dĂ©veloppement du territoire dans les 10 Ă 15 ans Ă venir, en veillant Ă un juste Ă©quilibre entre dĂ©veloppement urbain et prĂ©servation du cadre de vie (patrimoine bĂąti et paysager, espaces agricoles, ressources naturelles telles que lâeau et le sol, etc.) tout en intĂ©grant les objectifs et les rĂ©glementations nationales.
Le PLUi de la CCAAG est un document qui rĂ©glementera donc la maniĂšre de construire lâurbanisme sur le territoire des 37 communes dâici Ă 2030. Câest le document Ă partir duquel sera instruit une autorisation dâurbanisme (permis de construire, dĂ©claration prĂ©alable, âŠ).
Son élaboration a été prescrite par le Conseil Communautaire de la CCAAG le 26 octobre 2023. Les études seront engagées en 2024 avec pour objectif de le terminer pour 2028.
Lâensemble des piĂšces administratives concernant le projet de PLUi est consultable sur le site internet de la CommunautĂ© de Communes : https://www.cdcaag.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/
Ce site sera alimentĂ© au fur et Ă mesure de lâavancement de la procĂ©dure pour vous renseigner au mieux.
Par ailleurs, chacune des mairies du territoire possĂšde un registre de concertation PLUi, Ă destination des habitants afin dây consigner avis et observations.
Toute personne concernĂ©e par le PLUi peut Ă©galement transmettre ses avis, observations et questions Ă lâadresse mail dĂ©diĂ©e : plui@cdcaag.fr
Que deviennent les documents communaux dâici Ă la mise en place du PLUi ?
Dâici Ă lâapprobation du PLUi, les Ă©volutions qui pourraient ĂȘtre nĂ©cessaires sur les documents dâurbanisme communaux relĂšveront Ă©galement de la compĂ©tence de la CCAAG. Elle travaille dĂ©jĂ en Ă©troite collaboration avec les communes lorsque cela est nĂ©cessaire.