Alerte du 28/09/2026 Ă 19:14
ConformĂ©ment Ă lâarticle 1398 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), la procĂ©dure de dĂ©grĂšvement d'office de taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties (TFPNB) vient d'ĂȘtre mise en Ćuvre pour l'annĂ©e 2026 en raison de la perte de rĂ©coltes sur pieds engendrĂ©e par la sĂ©cheresse observĂ©e cet Ă©tĂ© et aux Ă©pisodes de gel survenus en mars. Les taux de dĂ©grĂšvement d'office pour le dĂ©partement de l'Yonne s'Ă©lĂšvent Ă :
30% pour les terres arables sur l'ensemble du département;
55% pour les prairies sur l'ensemble du département ;
50% pour les vignes sur l'ensemble du département
50 % pour les vergers sur 18 communes (Augy, Auxerre, Boeurs-en-Othe, Champs-sur-Yonne, Coulanges-la-Vineuse, Charny-OrĂ©e-de-Puisaye, Chitry, Cuy, Deux-RiviĂšres, Escolives-Sainte-Camille, Gy-lâEveque, Jussy, Mouffy, Quenne, Saint-Birs-le-Vineux, Val-de-Mercy, Vallan, Vincelles)
Les dégrÚvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur.
Il appartient donc au bailleur dâen restituer le bĂ©nĂ©fice au fermier (article 411-24 du Code rural).
