Alerte du 28/09/2026 à 19:14
Conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI), la procédure de dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) vient d'être mise en œuvre pour l'année 2026 en raison de la perte de récoltes sur pieds engendrée par la sécheresse observée cet été et aux épisodes de gel survenus en mars. Les taux de dégrèvement d'office pour le département de l'Yonne s'élèvent à :
30% pour les terres arables sur l'ensemble du département;
55% pour les prairies sur l'ensemble du département ;
50% pour les vignes sur l'ensemble du département
50 % pour les vergers sur 18 communes (Augy, Auxerre, Boeurs-en-Othe, Champs-sur-Yonne, Coulanges-la-Vineuse, Charny-Orée-de-Puisaye, Chitry, Cuy, Deux-Rivières, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l’Eveque, Jussy, Mouffy, Quenne, Saint-Birs-le-Vineux, Val-de-Mercy, Vallan, Vincelles)
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur.
Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier (article 411-24 du Code rural).
