Obligation de tri à la source des biodéchets
Demander la subvention CCPA
pour les composteurs
Je trie mes biodéchets
=
je demande lâaide Ă lâachat de la CCPA pour le composteur
Un composteur acheté
=
70% remboursé par la CCPA
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Au plus tard le 1er janvier 2024, les collectivités territoriales devront proposer à leurs habitants une solution de tri à la source des biodéchets
(article 88 de la loi AGEC*).
La mise en Ćuvre de cette obligation peut se traduire, soit par lâorganisation dâune collecte sĂ©parĂ©e des biodĂ©chets, soit par le dĂ©ploiement de solutions de gestion in situ des biodĂ©chets comme le compostage. La rĂ©glementation nâimpose cependant pas aux habitants de disposer dâun composteur ni de composter leurs biodĂ©chets comme cela a pu ĂȘtre entendu dans certains mĂ©dias.
Ce que met en place la CCPA :
Afin de permettre aux usagers qui le souhaitent de trier leurs biodĂ©chets, la CCPA poursuit lâaccĂšs aux subventions Ă lâachat de composteurs ou lombricomposteurs (sur balcon pour les appartements). Pour rappel, il sâagit dâune aide versĂ©e sur prĂ©sentation de la facture dâachat Ă hauteur de 70% du montant dĂ©pensĂ©, plafonnĂ©e Ă 45,50⏠pour les composteurs individuels.
La CCPA entend Ă©galement renforcer lâaccompagnement des particuliers Ă lâutilisation de ces composteurs et Ă leur entretien via la mise Ă disposition dâoutils dâautoformation et lâorganisation de temps de formation et dâanimation.
Pour les personnes qui vivent en immeubles ou qui ne disposent pas dâespace oĂč installer un composteur / lombricomposteur (lotissement), une aide Ă lâachat de composteurs collectifs est Ă©galement proposĂ©e par la CCPA avec une prise en charge Ă 70% du montant des composteurs installĂ©s en pied dâimmeuble et dans les lotissements qui en feront la demande, selon le nombre de foyers engagĂ©s dans le dispositif. Le versement de cette aide sera conditionnĂ© au respect de critĂšres permettant de garantir lâinstallation et le bon fonctionnement des dispositifs collectifs. Parmi ces critĂšres figurent notamment la validation de la demande par le syndicat de copropriĂ©tĂ© ou le bailleur, un nombre suffisant de rĂ©sidents sâengageant Ă utiliser le composteur et lâidentification dâun ou plusieurs rĂ©fĂ©rents pour son entretien. La CCPA veillera Ă proposer un accompagnement adaptĂ© afin de garantir la pĂ©rennitĂ© des dispositifs.
Une question ? dechets@cc-plainedelain.fr
*Loi Anti-Gaspillage Pour une Ăconomie Circulaire du 10 fĂ©vrier 2020