💧Déclaration des puits et forages domestiques
Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques (≤ 1 000 m³/an) doit être déclaré en mairie.
🎯 Pourquoi déclarer ?
Prévenir les risques de pollution de la nappe phréatique.
Éviter toute contamination du réseau public d’eau potable.
Permettre la mise en place d’un périmètre de protection.
Faciliter l’information des usagers en cas de pollution.
📌 Ouvrages concernés
Puits/forages existants avant le 31/12/2008.
Nouveaux ouvrages : déclaration 1 mois avant travaux.
📝 Comment déclarer ?
Formulaire Cerfa n°13837*03 à déposer en mairie.
Ou déclaration en ligne via le site DUPLOS.
⚠️ Rappels importants
L’absence de déclaration peut constituer un élément intentionnel en cas de pollution (art. R610‑5 du Code pénal).
Le propriétaire utilisant une source privée est responsable de la qualité de l’eau.
La déclaration DUPLOS ne remplace pas les autres autorisations réglementaires nécessaires.