Le droit au refus du démarchage
Depuis le 28 mai 2022, la loi a renforcé la protection des particuliers : il est clairement interdit aux démarcheurs de frapper à votre porte si vous avez exprimé votre refus de manière visible. Cela peut se faire, par exemple, grâce à un autocollant « Pas de démarchage » bien en évidence sur votre porte ou votre boîte aux lettres.
Cette mesure simple et efficace vous permet d’affirmer clairement votre volonté de ne pas être importuné. Si malgré ce marquage explicite un démarcheur insiste pour vous proposer ses services, il est en infraction et vous êtes en droit de refuser toute forme de discussion.
Les obligations légales du démarcheur
Lorsqu’un démarcheur se présente chez vous, il doit impérativement respecter plusieurs obligations légales. Voici les principaux documents qu’il est tenu de vous remettre :
Un document présentant son identité : nom, prénom ou numéro d’identification professionnelle, et toute information permettant de l’identifier clairement, ainsi que son entreprise.
Les tarifs et conditions : il doit vous communiquer les prix, les éventuelles remises, et toutes les garanties proposées.
Les modalités de rétractation : vous devez être informé, par écrit, de la possibilité de vous rétracter et des conditions pour le faire.
Un bon de commande : ce document doit inclure toutes les informations sur l’offre et les moyens de la résilier.
Un formulaire de rétractation : il vous permettra, si besoin, d’annuler l’achat dans les délais prévus par la loi.
En outre, le démarcheur ne peut exiger aucun paiement immédiat. Un délai minimal de sept jours doit être observé avant tout règlement, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas très particulier comme un service urgent ou un abonnement à la presse.
Votre droit de rétractation
Même si vous acceptez initialement la proposition du démarcheur, vous conservez un droit de rétractation de 14 jours. Cela signifie que, sans avoir à fournir de justificatif, vous pouvez changer d’avis et annuler votre commande dans ce délai. Cette disposition vise à protéger le consommateur de décisions trop hâtives, souvent prises sous la pression d’un argumentaire commercial insistant.
