Procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle
À la suite de l'événement climatique sècheresse de cette année 2026 survenu en France métropole et sur notre commune en particulier , la municipalité engage une démarche de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Plusieurs signalements nous sont parvenus suite à l’apparitionde fissures et lézardes sur des façades ou autres éléments structurants.
Si vous êtes concernés par ces phénomènes de mouvement de sol. Vous pouvez contacter la mairie.
La procédure étant la suivante :
La commune regroupe les signalements et dépose un dossier de demande de reconnaissance auprès des services de la préfecture. La demande doit être déposée dans un délai maximum de 24 mois après la fin du sinistre (24 mois également pour la sécheresse/réhydratation des sols).
1. Déclarez vos dommages à votre assurance
Déclarez le sinistre sans attendre auprès de votre compagnie d'assurance dès la survenance des dégâts.
2. Signalez-vous auprès de la mairie
Transmettez à la mairie (par courrier ou par mail à [Adresse mail]) un dossier comprenant :
Une lettre expliquant les dégâts constatés sur vos biens assurés.
Des photographies probantes.
La liste précise des dommages.
Attention : cette démarche auprès de la mairie ne remplace en aucun cas la déclaration obligatoire auprès de votre assureur.
3.Instruction interministérielle :
Une commission interministérielle examine le dossier pour vérifier si l'intensité de l'agent naturel dépasse les seuils habituels. Un avis (favorable ou défavorable) est rendu.
4.Publication de l'arrêté au Journal officiel :
Si l'avis est favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. C'est cet arrêté qui déclenche la couverture par la garantie catastrophe naturelle de votre assurance.
Procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.
À la suite de l'événement climatique sècheresse de cette année 2026 survenu en France métropole et sur notre commune en particulier , la municipalité engage une démarche de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Plusieurs signalements nous sont parvenus suite à l’apparition de fissures et lézardes sur des façades ou autres éléments structurants.
Si vous êtes concernés par ces phénomènes de mouvement de sol. Vous pouvez contacter la mairie.
La procédure étant la suivante :
La commune regroupe les signalements et dépose un dossier de demande de reconnaissance auprès des services de la préfecture. La demande doit être déposée dans un délai maximum de 24 mois après la fin du sinistre (24 mois également pour la sécheresse/réhydratation des sols).
1. Déclarez vos dommages à votre assurance
Déclarez le sinistre sans attendre auprès de votre compagnie d'assurance dès la survenance des dégâts.
2. Signalez-vous auprès de la mairie
Transmettez à la mairie (par courrier ou par mail à [Adresse mail]) un dossier comprenant :
Une lettre expliquant les dégâts constatés sur vos biens assurés.
Des photographies probantes.
La liste précise des dommages.
Attention : cette démarche auprès de la mairie ne remplace en aucun cas la déclaration obligatoire auprès de votre assureur.
3.Instruction interministérielle :
Une commission interministérielle examine le dossier pour vérifier si l'intensité de l'agent naturel dépasse les seuils habituels. Un avis (favorable ou défavorable) est rendu.
4.Publication de l'arrêté au Journal officiel :
Si l'avis est favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. C'est cet arrêté qui déclenche la couverture par la garantie catastrophe naturelle de votre assurance.