CONESEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DES RESULTATS DE LA GESTION DE LA COMMUNNE PAR LE MAIRE DE LA CROISILLE-SUE+R-BRIANCE
Lâarticle L. 2313-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit quâune prĂ©sentation brĂšve et synthĂ©tique retraçant les informations financiĂšres essentielles doit ĂȘtre annexĂ©e au Compte Financier 2024 afin de permettre aux citoyens dâen saisir les enjeux. La prĂ©sente note rĂ©pond Ă cette obligation.
Pour rappel, le compte financier unique est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif,
Pour mémoire, le compte financier unique :
- est Ă©tabli en fin dâexercice par le maire,
- est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées.
- rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections,
- se prĂ©sente de la mĂȘme maniĂšre que le budget pour permettre la comparaison et prĂ©senter les rĂ©sultats comptables de lâexercice.
A titre indicatif, cette note peut utilement contenir :
- ĂlĂ©ments de contexte (Ă©conomique, social, budgĂ©taire, dĂ©mographique, territorial, politique, etcâŠ) ;
- Orientations et politique budgétaires ;
- Montant consolidĂ© du budget (montant du budget principal, des budgets annexes, Ă©volutions par rapport aux exercices prĂ©cĂ©dents, grandes masses des sections de fonctionnement et dâinvestissement) ;
- Etat des ressources financiĂšres (notamment niveau et Ă©volution des taux dâimposition) ;
- Indicateurs financiers (notamment Ă©pargne et autofinancement) ;
- Etat de la dette (nouvelles souscriptions dâemprunts, Ă©volutions de lâencours et de lâannuitĂ© de la dette, capacitĂ© de dĂ©sendettement) ;
- Etat et Ă©volution du personnel (Ă©volution des effectifs, de la masse salariale, Ă©tat de la paritĂ©, etcâŠ)
Le compte financier unique comporte deux grandes sections bien distinctes :
- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,
- La section dâinvestissement qui retrace les opĂ©rations non courantes, ponctuelles, de nature Ă modifier le patrimoine de la commune.
Contrairement Ă un budget qui doit ĂȘtre Ă©quilibrĂ© (dĂ©penses = recettes pour chaque section), le compte financier unique fait ressortir des Ă©carts entre les dĂ©penses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dĂ©gager les rĂ©sultats de lâexercice en sachant que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles prĂ©sentĂ©es par le TrĂ©sorier dans son compte de gestion
Note de présentation du compte financier unique 2024
Budget général La Croisille-sur-Briance
1. La section de fonctionnement
1.1 RĂ©sultat
a) RĂ©sultats de fonctionnement pour lâannĂ©e 2024
Recettes de fonctionnement 778 840.81 âŹ
DĂ©penses de fonctionnement - 726 036.09 âŹ
RĂ©sultats de lâannĂ©e 2024 52 804.72 âŹ
1.2 Analyse
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux notamment :
- 1) Les charges à caractÚre général (chapitre 011)
Ce chapitre contient toutes les dĂ©penses relatives aux bĂątiments communaux, Ă lâĂ©nergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matĂ©riels et dâentretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fĂȘtes et cĂ©rĂ©monies, Ă lâimpression du bulletin municipal, aux taxes fonciĂšres payĂ©es par la commune, etc. âŠ
Pour 2024, les dĂ©penses au sein de ce chapitre sâĂ©lĂšvent Ă 249 409.94 âŹ.
On observe toutefois un écart par rapport à nos prévisions de 140 807.16 ⏠:
- baisse de certaines charges le combustible, le carburant et hausse des dĂ©penses des factures dâeau et dâassainissement ; contrats de maintenance, prestations ; indemnitĂ©s assurance.
- 2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Ces dĂ©penses sâĂ©lĂšvent Ă 300 770.31 ⏠pour lâannĂ©e 2024. Elles Ă©taient de 279 068.48 ⏠en 2023.
Cette augmentation est du Ă lâaugmentation de lâassurance statutaire (arrĂȘt maladie), le point dâindice, et le recours Ă des intĂ©rimaires.
- 3) Redevances et FNGIR (chapitre 014)
Ces dĂ©penses sâĂ©lĂšvent Ă 19 228.00 ⏠pour lâannĂ©e 2024. Elles Ă©taient de 5 750 ⏠en 2023.
Il est Ă noter que lâagence de lâeau a demandĂ© la rĂ©gularisation des taxes de reversements des redevances de pollution et de modernisation du rĂ©seau collectif pour un montant de 14 368.61 euros
- 4) Les charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe les indemnitĂ©s des Ă©lus, les subventions versĂ©es aux associations, les frais de contingents incendie (SDIS) et les participations aux organismes extĂ©rieurs (syndicats intercommunaux). Ces charges sâĂ©lĂšvent Ă 125 493.64 âŹ.
En 2024, les subventions aux associations (6574) ont été attribuées pour un montant de 6 660.10 ⏠à :
- Récré-art-tion
- Croisille Country
- Prévention routiÚre
- Entente sportive la Croisille - Linards
- ACCA La Croisille
- AAPMB ( personnes ùgées)
- Club du 3Ă©me Age
- Gym Abdos
- Ville Prudente
- SIAD
- Société Protectrice des Animaux
- Compagnie Alix M
- Secours Populaire
- Restos du CĆur
- Ligue contre le cancer
A noter que suite au dĂ©tournement du paiement de la facture MARECCHIA sur lâexercice 2023, la commune a dĂ» payer une seconde fois cette facture pour un montant de 36 283.62 euros en autres charges courantes au compte 65888.
- 5) Les charges financiĂšres (chapitre 66)
-
Ces charges concernent les intĂ©rĂȘts des emprunts pour un montant de 2 117.45 âŹ. Elles Ă©taient de 3 751.89 ⏠en 2023.
- 6) Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Elles concernent exclusivement les titres annulĂ©s pour un montant de zĂ©ro âŹ.
Récapitulatif des dépenses de fonctionnement
Chapitres Intitulés CA 2023 CA 2024 Variation
011 Charges à caractÚre général 394 433.37 249 409.94 -145 023.43
012 Charges de personnel 279 068.48 300 770.31 +21 701.83
014 Atténuation de produits 5 750.00 19 228.00 + 13 478.00
65 Autres charges de gestion courante 98 373.96 125 493.64 +27 119.68
66 Charges financiĂšres 3 751.89 2 117.45 - 1 634.44
67 Charges exceptionnelles 153.00 0.00 - 153.00
68 Dotations aux provisions et dépréciations 1 050.0 2 273.00 + 1 223.00
042 Amortissement 24 243.75 26 743.75 + 2 500.00
Total des dépenses 806 824.42 726 036.09 - 80 788.36
Il est Ă noter une baisse de consommation du poste de fonctionnement de â 10%
Les recettes de fonctionnement :
Les recettes rĂ©elles peuvent ĂȘtre classĂ©es en plusieurs catĂ©gories selon leur origine :
- AttĂ©nuation de charges (Remboursement en cas dâarrĂȘt maladie de plus de trois jours)
- Les produits issus de la fiscalité directe locale
- Les dotations de lâĂtat (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations dâautres collectivitĂ©s
- Les produits des services
- Les revenus des immeubles communaux
1) Les atténuations de charges (chapitre 013)
Il sâagit essentiellement des remboursements des rĂ©munĂ©rations du personnel en cas dâarrĂȘt maladie. Pour lâannĂ©e 2024, nous nâavons pas reçu dâindemnitĂ©s. Il Ă©tait de 8 156.37 ⏠en 2023.
Ces sommes concernent le remboursement des salaires par notre assureur pour les agents en arrĂȘts maladie
2) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)
Les produits proviennent principalement :
- De lâoccupation du domaine public (orange et Edf) : 3 580.09 euros
- Des ventes de concessions dans le cimetiĂšre : 250.00 euros
- Redevance edf foire : 324 euros
- Cantine et garderie : 10 225.00 euros
- Provisions pour charges locatives : 2 040.00 euros
- Entretien voirie RD Communauté de Communes Briance Combade : 598.00 euros
- Autres dont 3 600.00 euros de Surdoux que nous ne retrouverons pas en 2025, : 5 601.50 euros.
3) Les impĂŽts et taxes (chapitre 73)
Les taux dâimposition communaux sont :
Taxe sur le foncier bĂąti : 43.77%
Taxe sur le foncier non bĂąti 74.12%
Taxe dâhabitation : 11.96 %
Lâaugmentation du produit de la fiscalitĂ© est liĂ©e, dâune part, Ă la revalorisation de 3.9 % de la base fiscale via un coefficient dâactualisation calculĂ© par lâadministration fiscale, en fonction de lâinflation, pour lâensemble du territoire national et, dâautre part, Ă lâacquisition de logements vacants sur la commune. Cette croissance « physique » des bases est notamment le rĂ©sultat dâacquisition de logements vacants par des nouveaux habitants qui connaĂźt un rythme assez dynamique dans notre commune ces derniĂšres annĂ©es.
Notre population a augmenté de 634 habitants à 725 habitants au dernier recensement.
CA 2023 CA 2024
73 111 â Taxes fonciĂšres et dâhabitation 314 570.00 ⏠339 441.00 âŹ
Variation en pourcentage 7.9 % / 202
Le chapitre 73 regroupe Ă©galement :
- Droits de place (foire), compte 73211, pour 4 200.00 euros
- Le FNGIR (compensation taxe professionnelle), compte 73 221, pour 15 976.26 euros
- Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales, compte 732221, pour 20 415.00 euros
3) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)
La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de lâEtat aux collectivitĂ©s territoriales, est une ressource importante qui a Ă©voluĂ© de la maniĂšre suivante :
Pour la dotation forfaire : pour lâannĂ©e 2024 la commune a perçu 179 096.00 euros contre 176 794.00 euros en 2023.
Pour la dotation de solidaritĂ© rurale : pour lâannĂ©e 2024 la commune a perçu 65 030.00 euros contre 58 220.00 euros en 2023.
Pour la Dotation Nationale de PĂ©rĂ©quation : pour lâannĂ©e 2024 la commune a perçu 17 594.00 euros contre 15 867.00 euros en 2023.
Pour la dotation aux Ă©lus locaux : pour lâannĂ©e 2024 la commune a perçu 3 320.00 euros contre 3 284.00 euros en 2023.
En 2024 ; la commune a reçu au titre de la dotation biodiversité et aménités rurales la somme de 20 583.00 euros.
Les augmentations sont essentiellement dues Ă lâaugmentation de la population et de lâeffort fiscal de la commune.
5) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Il sâagit notamment des loyers encaissĂ©s. Le montant des loyers encaissĂ©s en 2024 est de 37 366.53 ⏠(montant stable par rapport Ă 2023, et 2022 â tous les logements locatifs sont occupĂ©s).et du reversement dâune partie de lâassurance sinistre orage grĂȘle de juin 2022 et de produits exceptionnels pour un montant de 21 448.73 euros.
RĂ©capitulatif des recettes de fonctionnement
Chapitres Intitulés CA 2023 CA 2024 Variation
entre 2023 et 2024
013 AttĂ©nuation de charges 5 610.36 0.00 - 5 610.36 A noter aucun arrĂȘt maladie de plus de trois jours constatĂ©s en 2024
70 Produits des services 16 842.00 22 568.59 5 726.59 De lâaugmentation des effectifs Cantine Garderie
73 ImpĂŽts et taxes 338 056.00 387.066.26 49 010.26 A noter en plus de 2023 lâaugmentation des fonds de pĂ©rĂ©quation pour 20 415 euros
74 Dotations et participations 279 894.69 305 750.69 25 856.00 A noter en plus de 2023 la dotation aménités rurales pour 20 583.00 euros,
75 Autres produits (dont loyers) 160 734.17 60 201.95 - 100 532.22 A noter que la commune a perçu une avance sur indemnitĂ©s du sinistre grĂȘle 06/2022 sur lâannĂ©e 2023
78 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 720.00 2 590.00 + 1 870.00 Provisions pour impayées demandées par le trésorier
2. La section dâinvestissement
2.1 RĂ©sultat
a) RĂ©sultats dâinvestissement pour lâannĂ©e 2024
Recettes dâinvestissement 110 438.55 âŹ
DĂ©penses dâinvestissement - 126 253.28 âŹ
RĂ©sultats de lâannĂ©e 2024 -15 814.73 âŹ
b) DĂ©ficit Ă reporter au budget primitif 2025 de 15 814.73 euros
C) Solde des restes Ă rĂ©aliser : zĂ©ro âŹ
2.2 Analyse
Les dĂ©penses dâinvestissement :
Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.
- 1) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)
Le remboursement du capital de la dette était de 42 646.21 ⏠en 2024.
Pour mémoire, la commune avait plusieurs emprunts contractés, à taux fixes :
- Crédit Agricole pour un montant initial de 220 700.00 euros, aménagement Centre Bourg 2004, pour un montant de remboursement de capital de 16 048.58 euros, fini le 15/07/2024.
- Caisse de dépÎts et consignations pour un montant initial de 79 372.00 euros, aménagement route du mont Gargan, pour un montant de remboursement de capital de 7 043.02 euros, fini le 01/02/2024.
- Dexia Crédit local de France banque pour un montant initial de 180 000.00 euros, réfection sanitaires et préau école, pour un montant de remboursement de capital de 15 278.60 euros, fini le 01/05/2024.
- CrĂ©dit Mutuel, ligne de trĂ©sorerie en cours, pour un montant initial de 65 000.00 euros, pour un montant de remboursement annuel de capital de 4 276.01 euros, fini le 15/04/2032. Le capital restant dĂ» au 31 dĂ©cembre 2024 est de 36 116.48 âŹ.
- 2) Chapitres 21 :
Les principaux investissements réalisés en 2024 sont les suivants :
Travaux de grosses réparations de voirie Entreprise MARECCHIA et fils pour un montant de 31 385.16 euros
Création de trois plateformes de tri au cimetiÚre municipal pour un montant de 1 278.00 euros
Mise à cÎtes des bouches à clés pour 7 356.00 euros et réalisation des peintures routiÚres pour 7 596.00 travaux suite à la réfection de la route départementale par le Conseil Départemental.
Acquisition du Renault Master pour 14 400.06 euros suite Ă la fin du contrat leasing.
Acquisition dâune nouvelle pompe pour la fontaine de la place du Docteur Blanc pour 4 452.54 euros
Acquisition de barnum pour un montant de 3 555.50 euros.
Les recettes dâinvestissement :
Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liĂ©es aux projets dâinvestissement retenus, les recettes en lien avec lâurbanisme (la taxe dâamĂ©nagement) et, si besoin, les emprunts nouveaux, sans objet en 2024.
Pour lâannĂ©e 2024, les recettes dâinvestissement sâĂ©lĂšvent Ă 110 438.55 âŹ.
Elles comprennent :
- Les recettes rĂ©elles 83 694.80 âŹ
-
- Il sâagit des subventions dâinvestissement reçues pour 40 143.13 ⏠(chapitre 13) qui Ă©manent principalement :
o Du Département, pour plus de 88% des subventions perçues pour un montant de 35 554.80 euros
o LâEtat, via la DETR pour un montant de 3 124.27 euros
- Du FCTVA pour 15 459.49 âŹ
- De la taxe dâamĂ©nagement pour 3 443.50 âŹ
- De notre excĂ©dent de fonctionnement capitalisĂ© (1068) liĂ© Ă une prĂ©cĂ©dente affectation du rĂ©sultat pour un montant de 24 648.68 âŹ.
- Les recettes dâordre qui reprĂ©sentent des Ă©critures comptables pour un montant de 26 743.75 ⏠pour le chapitre 040 (Amortissement).
A La Croisille sur Briance, le 19 Mars 2025.
Le Maire,
DIDIERRE Jean-GĂ©rard